Traduction de "settling a dispute" à française

Settling a dispute

• régler un litige
• le règlement d'un litige

Exemples de traduction

régler un litige

The procedure for settling labour disputes is set out in labour legislation.
La procédure de règlement des litiges salariaux est énoncée dans la loi sur l'emploi.

It also encourages the State party to consider other means of settling land disputes, such as mediation.
En outre, il l'encourage à envisager de recourir à d'autres formes de règlement des litiges fonciers, dont la médiation.

The activities of the Land Commission will be made effective for settling land disputes.
Les activités de la Commission agraire seront renforcées pour lui permettre de régler les litiges fonciers.

However, conciliation could be used to settle a dispute within the context of insolvency proceedings.
Toutefois, la conciliation pourrait permettre de régler un litige dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

The village mediation system functions as the informal justice sector to settle minor disputes.
Ce système fait fonction d'instance judiciaire informelle chargée de régler les litiges de peu d'ampleur.

Efforts of the Federal Republic of Yugoslavia, i.e. the Republic of Montenegro, to settle the dispute
Efforts déployés par la République fédérative de Yougoslavie (la République du Monténégro) pour régler le litige

The National Authority has proven to be largely ineffective in settling land disputes.
L'Autorité nationale s'est révélée pour l'essentiel inapte à régler les litiges fonciers.

In order to settle the dispute, the parties referred it to arbitration.
Afin de régler ce litige, les parties ont saisi un tribunal arbitral.

The Director-General will continue efforts to settle the dispute with IAEA.
21. Le Directeur général poursuivra ses efforts pour régler le litige avec l’AIEA.