Traduction de "settled case" à française
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
I mention these settled cases, and the case still the subject of ongoing negotiations, because they illustrate a new role for the Court, unimagined by earlier commentators on the adjudication process in international matters.
Je mentionne ces affaires réglées ainsi que l'affaire faisant toujours l'objet de négociations, car elles illustrent un rôle nouveau pour la Cour, que n'avaient pas imaginé à l'origine les commentateurs du processus de décision sur les questions internationales.
It is based on an analysis of 366 settled cases over the last 13 years.
Elle repose sur l'analyse de 366 affaires réglées ces 13 dernières années.
With regard to the examination of cases and communications by individuals alleging violations of human rights, including the right to education, the CR has a special procedure and long-standing experience in settling cases: the procedure is confidential, and benefits from the Director General's Good Offices and reconciliation procedures, as borne out by a large number of cases settled, including in the field of the right to education.
Concernant l'examen des affaires et des communications adressées par des particuliers pour violation présumée de droits de l'homme, y compris le droit à l'éducation, le Comité sur les conventions et recommandations applique une procédure spéciale et possède une longue expérience dans le règlement d'affaires − la procédure est confidentielle − et profite des procédures de bons offices du Directeur général et de réconciliation, comme le démontrent un grand nombre d'affaires réglées, notamment dans le domaine du droit à l'éducation.
86. It is the settled case-law that extradition, expulsion or deportation by a contracting state may give rise to an issue under Article 3 of the European Convention, and hence engage the responsibility of that State under the Convention.
86. Une jurisprudence constante admet que l'extradition, l'expulsion ou la reconduite à la frontière peuvent aller à l'encontre de l'article 3 de la Convention européenne et engager par conséquent la responsabilité d'un État qui en est signataire.
The settled case law of the Constitutional Court bridges this gap by providing a broad definition of torture: "Torture and cruel, inhuman or degrading treatment must be judged not only by its effect on the individual's physical or mental state, but also its duration, deliberate intent and the circumstances in which it is inflicted."
La jurisprudence constante de la Cour Constitutionnelle pallie cette insuffisance en donnant une définition large de la Torture ; elle a décidé que : << les tortures, les traitements cruels, inhumains ou dégradants s'apprécient non seulement en fonction de leur effet sur l'état physique ou mental de l'individu mais également au regard de leur durée, de leur caractère délibéré et des circonstances dans lesquelles ils ont été infligés >>.
In addition, there is settled case law of the Constitutional Court that lists invalid grounds for dismissal, based on discrimination (nationality, race, sex, trade union, etc.).
À cela s'ajoute la jurisprudence constante du Tribunal constitutionnel qui comprend une liste de licenciements annulés au motif de leur caractère discriminatoire (pour des raisons de nationalité, de race, de sexe, d'activité syndicale, etc.).
This did not, however, prevent them from identifying human rights violations within their respective jurisdictions, as is apparent in the settled case law of the Human Rights Committee on the subject.
Cela ne les a toutefois pas empêchées d'identifier des violations de droits de l'homme relevant de leurs compétences respectives, comme en témoigne la jurisprudence constante du Comité des droits de l'homme en la matière.
This must be viewed in the context of the evidence system in Belgium, however, where in matters of law enforcement the principle of freedom of evidence is well established and settled case-law.
Ceci doit néanmoins être apprécié dans le contexte du système de preuve en Belgique, où il est de doctrine et de jurisprudence constante qu'en matière répressive, il existe le principe de la liberté des preuves.
As for the argument that he should have filed a complaint with the Conseil d'Etat about lack of impartiality, the author argued that, in its settled case-law, the Conseil d'Etat stated that it would not consider any claim raising a legitimate doubt about the Conseil d'Etat as a whole.
Pour ce qui est de l'argument selon lequel il aurait dû se plaindre, devant le Conseil d'État, du manque d'impartialité de cette même juridiction, l'auteur soumet que la suspicion légitime qui concerne l'ensemble d'une juridiction n'est pas recevable devant le Conseil d'État, selon la jurisprudence constante de cette juridiction.
The Committee also notes the author's claims that the judicial remedies available had little prospect of success given the existence of settled case law which is at variance with his claims.
Le Comité prend également note des allégations de l'auteur selon lesquelles les recours ne pouvaient pas aboutir car il existe une jurisprudence constante en la matière qui va à l'encontre de sa demande.
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