Traduction de "scope of protection" à française
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
The practical and speedy use of the declaration mechanism might well obviate the need to expand the scope of protection offered by the 1994 Convention to a level that impeded the attainment of universal accession to the Convention.
L'utilisation concrète et rapide du mécanisme de la déclaration permettrait assurément de faire l'économie d'un élargissement de l'étendue de la protection offerte par la Convention de 1994, élargissement qui risque de compromettre l'universalité de l'adhésion à cet instrument.
The scope of protection is now concretized in the Constitution.
L'étendue de cette protection est désormais consacrée par la Constitution.
Moreover, the scope of protection of the moral and material interests of the author provided for by article 15, paragraph 1 (c), does not necessarily coincide with what is referred to as intellectual property rights under national legislation or international agreements.
En outre, l'étendue de la protection des intérêts moraux et matériels des auteurs prévue par le paragraphe 1 c) de l'article 15 ne coïncide pas nécessairement avec les droits de propriété intellectuelle au sens de la législation nationale ou des accords internationaux.
Moreover, the scope of protection of the moral and material interests of the author provided for under article 15 of the Covenant does not necessarily coincide with what is termed intellectual property rights under national legislation or international agreements.
En outre, l'étendue de la protection des intérêts moraux et matériels des auteurs prévue à l'article 15 du Pacte ne coïncide pas nécessairement avec celle des droits de propriété intellectuelle au sens de la législation nationale ou des accords internationaux.
In that sense, the meaning of the term "execution", and thus, the scope of protection accorded to means of transportation, is specified by the subsequent practice of parties.
En ce sens, la signification du terme <<mesure d'exécution>> et donc l'étendue de la protection accordée aux moyens de transport est précisée par la pratique ultérieure des parties.
Definitions of violence and the scope of protection were expanded.
Les définitions de la violence et l'étendue de la protection ont été élargies.
Other restrictions imposed upon the scope of protection offered by the patent system is the limited life span of a registered patent (20 years), and the exclusion of inventions constituting bodily medical treatments, and artificial animal and plant species from the system.
D’autres restrictions limitent l’étendue de la protection : ainsi le brevet n’est valable que pour 20 ans, et certains traitements médicaux, ainsi que les espèces animales ou végétales créées artificiellement, ne sont pas brevetables.
The scope of protection offered by article 19 is therefore quite comprehensive, as is also confirmed by the travaux préparatoires of the Covenant.
La portée de la protection offerte par l'article 19 est donc très vaste, ce que confirment également les travaux préparatoires du Pacte.
Modern and multicultural society nevertheless required extension of the scope of protection to concern all persons residing within the jurisdiction of Finland.
L'époque contemporaine et le multiculturalisme exigeaient d'étendre la portée de la protection à toutes les personnes relevant de la juridiction finlandaise.
104. There is a need for a more uniform definition of the offence of torture, as there are differences in the scope of protection afforded to legal rights.
104. Il reste toutefois, en ce qui concerne la qualification pénale de la torture, à progresser sur la voie de l'uniformisation car il subsiste des différences quant à la portée de la protection assurée.
In that regard, he also welcomed the suggestion by the representative of New Zealand on the extent to which the scope of protection could be expanded.
À cet égard, il se félicite de la proposition faite par le représentant de la Nouvelle-Zélande concernant la mesure dans laquelle la portée de la protection peut être élargie.
Inasmuch as this overlap can be attributed to the scope of protection offered by the right to freedom of opinion and expression itself, it is unavoidable.
Pour autant que ce chevauchement tient à la portée de la protection assurée par le droit à la liberté d'opinion et d'expression proprement dite, il est inéluctable.
13. Several States broadened the scope of protection from violence.
Plusieurs États ont étendu la portée de la protection contre la violence.
A debate on the scope of protection for intellectual property is taking place between developing and developed countries.
45. La portée de la protection de la propriété intellectuelle fait actuellement l'objet d'un débat entre pays en développement et pays développés.
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