Traduction de "release of liability" à française

Release of liability

• dégagement de responsabilité

Exemples de traduction

dégagement de responsabilité

It is true that in countries that provide for a catalogue of positive obligations for certification services providers, the standard of care for certification services providers is typically very high, approaching in some cases a strict liability regime, but the certification services provider can still be released from liability if it can show that it acted with the required diligence.
Il est vrai que, dans les pays qui ont établi un répertoire des obligations positives des prestataires de services de certification, la norme de diligence exigée de ces derniers est habituellement très élevée et parfois même proche d'un régime de responsabilité objective, mais le prestataire de services peut néanmoins dégager sa responsabilité s'il peut apporter la preuve qu'il a agi avec la diligence voulue.