Traduction de "quasi-offence" à française

Quasi-offence

• quasi-infraction
• quasi-délit

Exemples de traduction

quasi-délit

Thus, it can participate in the compensation of a victim of torture committed by its agents on the basis of the provisions of the Civil Code relating to Civil Liability with respect to offences and quasi-offences (Articles 258 to LIII 262 of the Civil Code).
En conséquence, il peut participer à l'indemnisation de la victime d'actes de torture commis par ses agents en application des dispositions du Code civil relatives à la responsabilité civile résultant des délits et des quasi-délits (art. 258 à 262 du Code civil).

The Committee also expresses concern at the lack of cases in which the State party has been liable for compensation in relation to damages caused by its agents in connection with torture and ill-treatment, despite the provisions in the Civil Code (Book III, arts. 258 - 262) relating to civil liability with respect to offences and quasi-offences (art. 14).
Il est également préoccupé par l'absence d'affaire liée à la torture et aux mauvais traitements dans laquelle l'État rwandais aurait eu à verser une indemnisation pour réparer des dommages causés par ses agents, malgré les dispositions du Code civil (Livre III, art. 258 à 262) relatives à la responsabilité civile résultant des délits et des quasi-délits (art. 14).

(c) Please clarify the meaning of the term 'quasi-offences'.
c) Prière de préciser le sens de l'expression 'quasi-délits'.

51. Lastly, while welcoming the establishment of administrative courts, he stressed the need for those courts also to have jurisdiction in respect of so-called "quasi-offences", in accordance with the provisions of article 14 of the Covenant.
51. Enfin, tout en saluant la création de tribunaux administratifs, il souligne la nécessité d'étendre leur compétence aux "quasi-délits", en conformité avec les dispositions de l'article 14 du Pacte.

"Quasi-offences", which might also be termed regulatory offences or administrative infractions, were at present dealt with by administrative agencies.
Les "quasi-délits", que l'on pouvait également appeler délits réglementaires ou infractions administratives, étaient examinés par des organes administratifs.

43. Referring to question (c), he explained that "quasi-offences", which might also be termed regulatory offences or administrative infractions, were at present dealt with by administrative agencies.
43. Passant à la question c), M. Bárd explique que les "quasi-délits", que l'on pourrait également appeler infractions à des règlements ou infractions administratives, sont à présent du ressort des instances administratives.

226. Similarly, article 39 of the Constitution states that: "No one shall be made to suffer punishment other than for an offence, quasi-offence or misdemeanour sanctioned by prior law and by virtue of a final judgement pronounced by a competent authority after the suspect has been given an opportunity to defend himself and has necessarily been proven guilty.
226. L'article 39 de la Constitution stipule de même que "Nul ne peut être frappé de peine sinon pour des délits, quasi—délits ou fautes punissables en vertu d'une loi antérieure et en vertu d'une sentence définitive prononcée par une autorité compétente, et après que l'accusé ait eu la possibilité de se défendre et que sa culpabilité ait été prouvée.