Traduction de "protective measures" à française

Protective measures

• mesures protectives
• mesures de protection

Exemples de traduction

mesures protectives

Cases on and protective measures for people with AIDS: 4
- Affaires relatives à des personnes affectées par le sida et aux mesures protectives à adopter : 4

In the framework of protective measures laid down by Act No. 264/1999 Coll., the supervisory authority can impose the following measures on business entities:
Dans le contexte des mesures protectives énoncées par la loi no 264/1999 Coll., l'autorité de supervision peut imposer les mesures suivantes aux entités commerciales :

The Act, which was passed on December 13, makes changes to the definition of what constitutes rape and includes a sexual offender register, but child rights groups say the Act has done little to increase protective measures available in the court system.
La Loi, qui a été adoptée le 13 décembre, apporte des changements à la définition de ce que constitue un viol et prévoit l'établissement d'un registre des délinquants sexuels, mais les groupes de défense des droits des enfants disent que la Loi n'a pas fait grand chose peu pour renforcer les mesures protectives disponibles dans le système judiciaire.

While the Charlie Gibbs South and Milne Seamount Complex areas aim at protecting and conserving the biodiversity and ecosystems of the seabed and superjacent waters, the other four areas were established to protect and conserve the biodiversity and ecosystems of the water superjacent to the sites, in coordination with, and complementary to, protective measures taken by Portugal for the seabed.
Alors que les zones de Charlie Gibbs au sud et du Complexe du mont sous-marin Milne visent à protéger et conserver la diversité biologique et les écosystèmes du fond marin et des eaux surjacentes, les quatre autres zones ont été créées pour protéger et conserver la diversité biologique ainsi que les écosystèmes des eaux surjacentes aux sites, en coordination avec et en complément des mesures protectives prises par le Portugal pour le fond marin.

33. Apart from approving associated protective measures for the particularly sensitive sea areas mentioned in paragraphs 62 and 63 below, the Subcommittee on Safety of Navigation approved for submission to MSC a number of amendments to existing traffic separation schemes and to an area to be avoided (Dover Strait), as well as new areas to be avoided off the coast of Colombia.
Outre l'approbation de mesures protectives connexes pour les zones maritimes particulièrement vulnérables mentionnées aux paragraphes 62 et 63 ci-dessous, le Sous-Comité de la sécurité de la navigation a approuvé, pour présentation au CSM, un certain nombre d'amendements aux dispositifs de séparation du trafic existants et à une zone à éviter (détroit de Douvres) ainsi que de nouvelles zones à éviter au large de la côte colombienne.

the obligation to effectively and immediately bring the threat to the attention of persons that could be endangered by the use of such specified product, namely in cases when a protective measure was imposed pursuant to subparagraphs a) or b).
c) Obligation immédiate et effective de porter la menace à l'attention des personnes qui pourraient être mises en danger par l'utilisation du produit en question, en particulier dans les cas où une mesure protective a été imposée conformément aux alinéas a) et b).

has failed to comply with the terms of a protective measure.
c) Ne s'est pas conformé à une mesure protective.

(e) Number of cases in which migrants are offered special visa protections or other protective measures for victims of trafficking and forced labour;
e) Le nombre d'affaires au cours desquelles les migrants ont bénéficié d'un visa de protection spécial et d'autres mesures protectives pour les victimes de traite et de travail forcé;

In addition, the Ordinance on detailed method of determining and implementing protective measure of mandatory psychosocial treatment was completed and published in the Official Gazette 50/13 on 10 October 2013.
En outre, l'ordonnance qui explique de façon détaillée la méthode à suivre pour déterminer et appliquer la mesure protective du traitement psychosocial obligatoire a été achevée et publiée dans le journal officiel no 50/13, le 10 octobre 2013.