Traduction de "property own" à française

Property own

• propriété propre
• biens propres

Exemples de traduction

biens propres

(vi) Property owned exclusively by one of the spouses in a case where that spouse becomes unable to administer it because his or her whereabouts are unknown or for any other reason, and where that spouse has not appointed any proxy to administer that property;
vi) Des biens propres appartenant à l'autre conjoint au cas où celui-ci se trouverait impossibilité d'exercer l'administration pour se trouver dans un endroit inconnu ou pour d'autre raison quelconque, dès qu'il n'a pas confère la procuration à qui que ce soit pour l'administration de ses biens;

"Subdivision (e) of section 11-208.1 defines income producing property as `property owned for the purpose of securing an income from the property itself'.
<< L'alinéa e) de la section 11-208.1 définit un bien producteur de revenus comme étant "un bien acquis dans le but de générer des revenus en utilisant le bien proprement dit".

With regard to the seizure of property, Act No. 31 of 1956 emphasizes the need to limit such seizure to the property owned by the person in debt or at fault and not to touch the property of other members of the family.
En ce qui concerne les saisies sur biens, la Loi No 31 de 1956 insiste sur la nécessité de limiter les saisies aux biens propres de la personne endettée ou défaillante et de ne pas toucher à ceux des autres membres de la famille.

"Under the regime of community of acquisitions, the husband and the wife retain ownership of such property as they had upon entering into marriage and of such property as they acquire during marriage either without paying for it or by paying equal amounts, but the following shall be divided equally between them in the event of dissolution of the marital property: 1. The proceeds of the property owned by each of the spouses, after deduction of the corresponding production, repair and maintenance costs and taxes and municipal charges; 2. Property purchased with or exchanged for such proceeds, even if it was purchased in the name of only one of the spouses; 3. Property acquired by each spouse through his/her work, job, profession or industry."
Communauté réduite aux acquêts. << Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le mari et la femme conservent la propriété des biens qu'ils possédaient lors du mariage et des biens qu'ils acquerront pendant le mariage, à titre gratuit ou moyennant finances, mais à la dissolution du mariage, les biens suivants seront partagés pour moitié : 1) les fruits des biens propres de chacun des conjoints, déduction faite des frais de production, de réparation et de conservation et des charges fiscales et municipales afférentes auxdits biens : 2) les biens achetés ou échangés à l'aide de ces fruits, même si l'acquisition se fait au nom de l'un seul des conjoints; et 3) les biens acquis par chaque conjoint par son travail, son emploi, sa profession ou son activité industrielle >>.