Traduction de "persons sentenced" à française
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
825. Persons sentenced to detention, persons sentenced to prison in criminal procedures and persons sentenced to prison for up to three months, serve their sentence in the Penal-correctional institution.
825. Les personnes condamnées à la détention, les personnes condamnées à être emprisonnées à la suite d'un procès et les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois mois purgent leur peine dans un établissement pénitentiaire.
II. PERSONS SENTENCED TO INCARCERATION FOR
II. Personnes condamnées à l'incarcération pour une durée
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