Traduction de "person summoned" à française

Person summoned

• personne convoquée
• personne citée à comparaître

Exemples de traduction

personne convoquée

Following the inspections, it was established that records are kept in line with the Standard Operative Procedures for persons summoned, arrested or taken into police custody.
À la suite de ces inspections, il a été établi que les registres étaient tenus à jour conformément aux procédures opérationnelles normalisées concernant les personnes convoquées, arrêtées ou placées en garde à vue.

CIC research also showed that if a person summoned does not appear in court on the specified date the court may pass sentence in absentia.
La CIC avait conclu également que le fait pour la personne convoquée de ne pas répondre à la convocation du tribunal à la date indiquée peut conduire le tribunal à prononcer une peine in absentia.

The persons summoned are obligated to appear for the interrogation.
Toute personne convoquée à un interrogatoire a l'obligation de comparaître.

These formalities are noted in the report. No charges may be brought against persons summoned for interrogation as witnesses or victims for failure or refusal to provide information or for deliberately providing information that is inaccurate.
Toute personne convoquée en tant que témoin ou victime est avertie du fait qu'elle encourt des poursuites pénales si elle refuse ou s'abstient de déposer, ainsi qu'en cas de déposition notoirement mensongère.

144. Under article 51 of the Code of Criminal Procedure, a person summoned for interrogation as a suspect, indictee, defendant or convicted offender is entitled to use the services of a lawyer.
144. Toute personne convoquée à un interrogatoire en tant que suspect, inculpé ou condamné a le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 51 du Code de procédure pénale.

183. Application of compelled attendance is possible in all judicial procedures if a person summoned to court does not voluntarily appear in the court.
Dans toutes les procédures judiciaires, il est possible d'obtenir la comparution forcée d'une personne convoquée à l'audience qui ne se présente pas de son plein gré.

221. Persons summoned, apprehended or detained shall immediately be informed of the reasons for the summons, apprehension or detention and other rights.
221. Toute personne convoquée, arrêtée ou détenue doit être immédiatement informée des raisons de la mesure dont elle est l'objet et des droits qui lui sont reconnus par la loi.

Five (5) days and an additional day for every 25 kilometres, if the person summoned resides out of the town or locality where he is to be heard
Cinq jours, plus un jour additionnel par tranches de 25 kilomètres de distance, si la personne convoquée réside hors de la ville ou de l'agglomération dans laquelle elle doit comparaître;