Traduction de "performs acts" à française

Performs acts

• effectue des actes
• accomplit des actes

Exemples de traduction

effectue des actes

707. Article 35 provides that the spouses are administrators of the goods belonging to the community property and that either one of them, without distinction, may perform acts of administration and acquire goods which by their nature are destined for the use or regular consumption of the family.
L'article 35 dispose également que les conjoints sont les administrateurs des biens de la communauté matrimoniale, et l'un ou l'autre d'entre eux indistinctement peut effectuer les actes de gestion et acquérir des biens qui, par leur nature, sont destinés à l'usage ou à la consommation ordinaire de la famille.

accomplit des actes

Where the professional provides no advice or services, but simply transfers money, or where the professional performs acts typically performed by another type of professional, a fraud may be present.
Si cette personne ne fournit ni conseils ni services mais se contente de transférer de l'argent, ou accomplit des actes qui sont généralement dévolus à un autre type de spécialiste, on peut être en présence d'une fraude.