Traduction de "parties hereto" à française

Parties hereto

• les parties présentes
• parties aux présentes

Exemples de traduction

parties aux présentes

The Committee shall comprise an equal number of representatives from each of the parties hereto, ECOMOG and an advance team of the United Nations Observer Mission.
La Commission comprendra, en nombre égal, des représentants de chacune des Parties au présent Accord, de l'ECOMOG et d'une première équipe de la Mission d'observation des Nations Unies.

2. There shall be established, upon deployment of ECOMOG and the full contingent of the United Nations Observer Mission, a Violation Committee consisting of one person from each of the parties hereto and ECOMOG and the United Nations Observer Mission, chaired by a member of the United Nations Observer Mission.
2. Dès le déploiement de l'ECOMOG et du contingent complet de la Mission d'observation des Nations Unies, il sera créé une Commission des violations, composée d'un membre de chacune des Parties au présent Accord, de l'ECOMOG et de la Mission d'observation des Nations Unies et présidée par un membre de cette Mission.

DISARMAMENT Disarmament being the ultimate objective of the cease-fire, the Parties hereto agree and express their intent and willingness to disarm to and under the supervision of ECOMOG, monitored and verified by the United Nations Observer Mission.
Le désarmement étant l'objectif final du cessez-le-feu, les Parties au présent Accord conviennent de désarmer, et expriment leur intention et leur volonté de ce faire, sous la supervision de l'ECOMOG et sous le contrôle et la vérification de la Mission d'observation des Nations Unies.

1. The Parties hereto hereby agree to honour every and all provisions of this Agreement, and stipulate that any party committing any acts of violations shall be held liable for such violations.
1. Les Parties au présent Accord conviennent de se conformer à toutes les dispositions dudit Accord et stipulent que toute partie commettant un acte quelconque de violation en sera tenue responsable.

The parties hereto will appoint the members of the Joint Council within 15 days of the signing of the Agreement.
Les parties au présent Accord nommeront les membres du Conseil conjoint dans les 15 jours suivant la signature de l'Accord.

IN WITNESS WHEREOF, THE PARTIES HERETO have hereunto set their hands and affixed their signatures this twenty-first day of December AD 1994 in the City of Accra, Republic of Ghana:
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES AUX PRÉSENTES Y ONT APPOSÉ LEUR SIGNATURE en ce vingt et un décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze dans la ville d'Accra (République du Ghana).

6. The Secretary-General of the United Nations will offer his mediation and good offices to assist the two parties hereto in the implementation or interpretation of this agreement.
6. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies offrira sa médiation et ses bons offices pour aider les deux parties au présent accord à l'appliquer ou à l'interpréter.

The status of Western Sahara will be submitted to a referendum of qualified voters on such date as the parties hereto shall agree, within the five year period following the initial actions to implement this agreement.
Un référendum sur le statut du Sahara occidental sera organisé auprès des électeurs qualifiés à une date convenue par les parties au présent accord, dans les cinq ans suivant les premiers actes lui donnant application.