Exemples de traduction
nom
It is, therefore, necessary to have a reverse onus clause requiring an accused to provide an explanation.
Il est donc nécessaire d'avoir une clause de déplacement du fardeau de la preuve pour exiger de l'accusé une explication.
Counsel further argued that the onus of proof should be on the State party to demonstrate such a change in circumstances.
Elle ajoutait que le fardeau de la preuve incombait à l'État partie qui devait démontrer que les circonstances avaient changé.
In May 2008, the Supreme Court of Canada declared this reverse onus provision to be unconstitutional.
En mai 2008, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelle cette disposition d'inversion du fardeau de la preuve.
83. In situations of uncertainty, the onus of proof becomes important.
Dans les situations d'incertitude, le fardeau de la preuve devient important.
In this regard the use of reverse onus in combating the offence of illicit enrichment is internationally recognized as compatible with human rights standards.
À cet égard, il est universellement admis que le renversement du fardeau de la preuve dans la lutte contre l'enrichissement illicite est conforme aux normes en matière de droits de l'homme.
This assistance can be a resource-intensive tool that places the onus on the person making the request and considerable burdens on the recipient.
Cette assistance peut être un outil nécessitant de nombreuses ressources dont la responsabilité incombe à la personne présentant la demande et qui impose un fardeau considérable au destinataire de cette demande.
However, the CISG did not contain any express rule concerning onus of proof.
Il manque, cependant, dans la CVIM une règle expresse sur le fardeau de la preuve.
The onus of attaining freedom from want is best reflected in the Millennium Summit's commitment to development and poverty eradication.
Le fardeau que représente cette libération du besoin se reflète particulièrement dans l'engagement pris dans le Sommet du Millénaire de travailler au développement et à l'élimination de la pauvreté.
(i) Not to have imposed on him or her any reversal of the burden of proof or any onus of rebuttal.
i) Ne pas se voir imposer le renversement du fardeau de la preuve ni la charge de la réfutation.
The onus is upon the individual in such hearings to demonstrate that they no longer pose a threat to the public safety of the community.
Le fardeau incombe au délinquant, lors de telles audiences, de démontrer qu'il ne présente plus de menace pour la sécurité publique de la communauté.
I was hoping to spare you this onus a little while longer, but go inside.
J'espérais t'épargner ce fardeau plus longtemps, mais entre.
nom
The onus to demonstrate equivalence rests with the exporting Member.
La charge de la preuve de l'équivalence repose sur le Membre exportateur.
[(j) no reverse onus or duty of rebuttal shall be imposed on the accused.]
[j) Ne pas être contraint de renverser la charge de la preuve ou de présenter la preuve contraire.]
The onus of proof of not committing rape is now on the rapist; and
La charge de la preuve incombe désormais à l'auteur présumé qui doit établir qu'il n'y a pas eu viol;
The onus probandi lies on the accused, and cases are tried in camera.
La charge de la preuve incombe à l'accusé et les affaires sont jugées à huis clos.
The onus was put on the author rather than on the State.
La charge de la preuve a été imposée à l'auteur plutôt qu'à l'État.
Article 4 provided that the onus of proof rested with the prosecution.
L'article 4 de ladite loi dispose que la charge de la preuve incombe à l'accusation.
196. In civil proceedings the burden of proof is the onus of the plaintiff.
196. Dans une procédure civile, la charge de la preuve incombe au plaignant.
As the Secretary-General had said, the onus was on Iran in that regard.
Comme l'a dit le Secrétaire général, la charge de la preuve incombe, à cet égard, à l'Iran.
This places a higher onus on employers when justifying dismissals.
La charge de la preuve imposée à l'employeur est donc plus grande s'agissant de justifier le licenciement.
In clue course, when I have authenticated the Major's beautiful work, then, then we shall discuss the termination of your employment and come to some understanding as to how to bear the onus of your ridiculous expenses.
Et en temps utile, quand j'aurai authentifié l'œuvre du Major, nous discuterons de votre licenciement et trouverons un accord quant à savoir qui supportera la charge de vos ridicules dépenses !
Mr Barker shifted the onus of proof from the prosecution to the defence by shifting the emphasis from the almost incomprehensible forensic evidence, claiming it was a case of simple alternatives.
La charge de la preuve passe de l'Accusation à la Défense lorsque des rapports d'experts incompréhensibles, on passe à une alternative simple.
nom
The onus must be placed on the occupying Power.
Cette responsabilité revient à la Puissance occupante.
72. It was with Pakistan that the onus for all the death and destruction lay.
72. La responsabilité de ce cortège de décès et de destructions incombe au Pakistan.
In this connection, the onus lies on both developed and developing countries.
À cet égard, la responsabilité incombe aussi bien aux pays développés qu'aux pays en développement.
The onus for correcting the situation should not be on women.
La responsabilité de corriger cette situation ne devrait pas incomber aux femmes.
The onus of bringing peace to their county rests squarely upon their shoulders.
La responsabilité que constitue le rétablissement de la paix dans leur pays leur incombe.
Such requirements illogically placed the onus of nuclear disarmament on those States.
De telles exigences font injustement reposer la responsabilité du désarmement nucléaire sur ces États.
The onus lies primarily upon the major Powers.
La responsabilité de ces tragédies incombe avant tout aux grandes puissances.
(f) Pass some of the onus of responsibility to the research community.
f) Transmettre une part de la responsabilité à la communauté des chercheurs.
It was not wise to put the onus solely on States parties.
Il n’est pas raisonnable d’en faire porter l’entière responsabilité aux États parties.
If it is a matter of goodwill, then the onus must be on both parties.
S'il s'agit d'une question de bonne volonté, la responsabilité des deux parties est engagée.
The onus is on the scientist to prove himself.
Il est de la responsabilité du scientifique de prouver ses hypothèses.
And nine times out of ten, the onus of their split landed on me.
Et 9 fois sur 10, La responsabilité de leur séparation retombait sur moi.
Now, this way, the onus of the breakup is on her.
À présent, c'est sur elle que repose la responsabilité de notre rupture.
He put the onus on the opposition. Washed his hands of it.
Il a jeté la responsabilité sur I'opposition.
- Why? If she had a preexisting problem, It takes the onus off the holoband.
Si elle avait un problème avant, ça exclut la responsabilité de l'holoband
nom
The spotlight also means, however, that there is an onus to deliver.
L'importance qu'on lui accorde crée cependant une obligation de résultat.
The onus of responsibility for recording and reporting this information needs to be clearly understood and implemented as a matter of course.
L'obligation d'enregistrer et de signaler cette information doit être clairement comprise; y satisfaire doit aller de soi.
The rule of consensus puts the onus on all of us to work together in a conscientious and focused manner to fulfil our mandate.
La règle du consensus nous oblige à travailler ensemble, avec conscience et précision, à l'exécution de notre mandat.
This would have the effect of putting the onus on States of justifying their non-acceptance of the court's jurisdiction.
Un tel système aurait pour effet d'obliger les États à justifier leur refus d'accepter la juridiction de la cour.
Moreover, it was strange to place the onus on individuals to complain to the court whenever a legal provision introduced some form of discrimination.
En outre, il est étrange d'imposer aux particuliers l'obligation de saisir le tribunal chaque fois qu'une disposition législative établit une discrimination.
The onus is on the licensees to check ages, and large penalties are in place for licensees who default.
Ce sont les personnes autorisées à vendre des boissons alcoolisées qui en font les frais, obligées qu'elles sont de vérifier l'âge des jeunes clients, de graves sanctions étant prévues pour ceux qui sont en infraction.
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