Traduction de "new protection" à française
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
“It is important that we not miss this unique and historic opportunity to advance the goals of the Libertad Act and to establish broad new protections for the property rights of United States citizens in Cuba and throughout the world.”
Il est important de saisir cette occasion unique et historique pour atteindre les objectifs fixés par le Libertad Act et pour assurer une nouvelle protection plus large des droits de propriété des citoyens des États-Unis à Cuba et dans le monde entier.
It will provide enabling powers for the implementation of a more managed economic migration policy and provide migrant workers with new protections and greater mobility possibilities.
Il octroiera les moyens nécessaires à la mise en œuvre d'une politique mieux maîtrisée de la migration économique et offrira de nouvelles protections et une plus grande mobilité aux travailleurs migrants.
Victims were now offered new protections from deportation and two new visa classifications enabling them to remain in the United States had been created.
Les victimes bénéficient de nouvelles protections contre les mesures d'expulsion et deux nouvelles catégories de visa ont été créées pour leur permettre de rester aux États-Unis.
The Government has prepared a draft law, which will enter into force on 1 July 2005, that provides for a new protective remedy for victims of domestic violence, namely the issuance of a temporary restraining order by the police and a restraining order by the Courts, accompanied by fines if intentionally disregarded, and has decided to improve the support services available to such victims.
Le Gouvernement a élaboré un projet de loi qui entrera en vigueur le 1er juillet 2005 et qui assurera une nouvelle protection aux victimes de la violence familiale, à savoir une interdiction temporaire de visite délivrée par la police et une interdiction de visite ordonnée par les tribunaux, ces interdictions étant assorties d'amendes en cas de non-respect délibéré, et il a décidé d'améliorer les services d'appui offerts à ces victimes.
The Act includes the law enforcement of several legal frameworks with protection against discrimination, including the Anti-Discrimination Act, the Equality Act (gender), the sections on equality of treatment in the Working Environment Act and a new protection against discrimination which is introduced in the housing acts.
Elle comporte la mise en œuvre de plusieurs cadres juridiques relatifs à la protection contre la discrimination, dont la loi sur la lutte contre la discrimination, la loi sur l'égalité des sexes, les articles sur l'égalité de traitement de la loi sur le milieu de travail et une nouvelle protection contre la discrimination introduite dans les lois sur le logement.
176. The Government has also made a commitment to introduce a Freedom Bill. This Bill is expected to include provisions to introduce safeguards against the mis-use of counter-terrorism legislation, to further regulate Closed-circuit television, and adopt new protections for a national DNA database.
176. Le Gouvernement s'est aussi engagé à déposer un projet de loi relatif à la protection des libertés qui devrait comprendre des dispositions prévoyant des sauvegardes contre le mauvais usage qui pourrait être fait de la législation antiterrorisme, réglementant plus strictement les systèmes de télévision en circuit fermé et entourant de nouvelles protections la base nationale d'empreintes génétiques.
introducing new protection for disabled local councillors;
:: Adopter une nouvelle protection pour les conseillers locaux handicapés;
Under article 3, domestic law was described as the judicial framework within which human rights and fundamental freedoms should be enjoyed, which curtailed the possibility of the Declaration facilitating any new protections outside the scope of existing human rights instruments.
En vertu de l'article 3, la législation nationale est décrite comme le cadre judiciaire dans lequel on devrait jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce qui ne permet guère à la Déclaration de faciliter de nouvelles protections en dehors du champ des instruments existants des droits de l'homme.
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