Traduction de "new obligations" à française
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
Incorporation of new obligations for the loader and the consignee
Nouvelles obligations pour le chargeur et le destinataire
New obligations binding on the employer were not laid down by the Act.
La loi impose de nouvelles obligations à l'employeur.
[Addressing incremental costs related to new obligations]
[Assurer la prise en compte des surcoûts liés aux nouvelles obligations]
This is not a new obligation that arises as a consequence of the wrongful act.
Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.
It is a source of responsibility and of new obligations or sanctions.
Elle est source de responsabilités et de nouvelles obligations ou sanctions.
This aim justifies the new obligations imposed on Iraq and on other States.
Cet objectif justifie les nouvelles obligations imposées à l'Iraq et à d'autres États.
Chapter 1.4: Incorporation of new obligations for the loader and the consignee
Chapitre 1.4 : Introduction de nouvelles obligations pour le chargeur et le destinataire
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