Traduction de "national security act" à française

National security act

• loi sur la sécurité nationale

Exemples de traduction

loi sur la sécurité nationale

Abolish the 2010 National Security Act (France);
83.22 Abroger la loi sur la sécurité nationale (France);

Imprisoned Jurisprudence on the Interpretation of article 7 of the National Security Act
Jurisprudence sur l'interprétation de l'article 7 de la loi sur la sécurité nationale

National Security Act (Recommendation 4, 24 and 33)
Loi sur la sécurité nationale (recommandations nos 4, 24 et 33)

5. National Security Act (introduced 30/10/03)
5. Loi sur la sécurité nationale (présentée le 30.10.03)

National Security Act and Restrictions on the Freedom of Expression
Loi sur la sécurité nationale et limites à la liberté d'expression

Arrests and detentions under the National Security Act
Pouvoir d'arrestation et de détention prévu par la loi sur la sécurité nationale

National Security Act and activities of artists
Loi sur la sécurité nationale et activités artistiques

Results of Cases under the National Security Act Booked
Résultats des procédures engagées au titre de la loi sur la sécurité nationale

He is said to be facing charges under the National Security Act.
Des accusations seraient portées contre lui sur la base de la loi sur la sécurité nationale.