Traduction de "mandatory requirements" à française

Mandatory requirements

• exigences obligatoires

Exemples de traduction

exigences obligatoires

104. Thus, attempts have been and are being made to encourage the removal of the mandatory requirements in national and international legislation for handwritten signatures.
104. Par conséquent, des tentatives ont été faites et sont faites actuellement pour faciliter l'élimination des exigences obligatoires que comportent les législations nationales et internationales, en matière de signatures manuscrites.

In this regard, article 7 of the Palermo Protocol should be read in conjunction with the mandatory requirements under article 6, paragraphs 2(b) and 6.
À cet égard, l'article 7 du Protocole de Palerme doit être lu conjointement avec les exigences obligatoires en vertu de l'alinéa b du paragraphe 2 et le paragraphe 6 de l'article 6.