Traduction de "liable to prosecution" à française

Liable to prosecution

• passible de poursuites

Exemples de traduction

passible de poursuites

When they fired on soldiers they were civilians liable to prosecution.
Ce sont des civils passibles de poursuites lorsqu'ils tirent sur des soldats.

It was a matter of concern that anyone criticizing that law was liable to prosecution.
Il est inquiétant de constater que quiconque porte un regard critique sur cette loi est passible de poursuites.

Any manifestation of discrimination is liable to prosecution under the law.
Toute manifestation de discrimination est passible des poursuites prévues par la loi.

Obstruction of the formation of a trade union and interference in its activities are liable to prosecution.
L'obstruction à la création d'un syndicat et l'ingérence dans ses activités est passible de poursuites.

The violent treatment and the exploitation of children are liable to prosecution.
Les violences commises sur enfant et l'exploitation d'enfants sont passibles de poursuites.

They should be liable to prosecution for any breaches of the law.
Ils doivent être passibles de poursuites pour toute violation de la loi;

Anyone suspected of using force to obtain a confession was liable to prosecution.
Les personnes soupçonnées d'avoir utilisé la force pour obtenir des aveux sont passibles de poursuites.

Anyone who acted contrary to these provisions was liable to prosecution.
Quiconque ne respectait pas ces dispositions était passible de poursuites.

Technically they're liable to prosecution.
Ils sont passibles de poursuites.