Traduction de "lawful abortion" à française

Lawful abortion

• avortement légal

Exemples de traduction

avortement légal

In the absence of any information from the State party, due weight must be given to the author's claim that at the time of this information, the conditions for a lawful abortion as set out in the law were present.
En l'absence de réponse de l'État partie, il convenait d'accorder tout le poids voulu à l'allégation de l'auteur selon laquelle, au moment des faits, les conditions étaient réunies pour un avortement légal tel que prévu par la loi.

The Committee also takes note of her arguments to the effect that in Peru there is no administrative remedy which would enable a pregnancy to be terminated on therapeutic grounds, nor any judicial remedy functioning with the speed and efficiency required to enable a woman to require the authorities to guarantee her right to a lawful abortion within the limited period, by virtue of the special circumstances obtaining in such cases.
Il prend note de l'argument de l'auteur qui affirme qu'il n'existe au Pérou aucun recours administratif permettant d'interrompre une grossesse pour raisons thérapeutiques, ni aucun recours judiciaire suffisamment rapide et efficace pour qu'une femme puisse exiger des autorités qu'elles lui garantissent l'exercice de son droit à un avortement légal dans le délai autorisé, au titre des circonstances particulières justifiant cette mesure.

She adds that in Peru there is no administrative remedy which would enable a pregnancy to be terminated on therapeutic grounds, nor any judicial remedy functioning with the speed and efficiency required to enable a woman to require the authorities to guarantee her right to a lawful abortion within the limited period, by virtue of the special circumstances obtaining in such cases.
L'auteur ajoute qu'il n'existe au Pérou aucun recours administratif permettant d'interrompre une grossesse pour raisons thérapeutiques, ni aucun recours judiciaire suffisamment rapide et efficace pour qu'une femme puisse exiger des autorités qu'elles lui garantissent l'exercice du droit à un avortement légal dans le délai autorisé, au titre des circonstances particulières justifiant cette mesure.

90.106. Ensure, as a minimum, that women can access lawful abortion by creating clear, legally binding regulations for the implementation of the 1993 Family Planning Act (Norway);
90.106 Garantir, à tout le moins, que les femmes aient accès à l'avortement légal, en adoptant des règlements clairs et juridiquement contraignants aux fins de l'application de la loi de 1993 relative à la planification familiale (Norvège);