Traduction de "law impose" à française

Law impose

• la loi impose
• imposer la loi

Exemples de traduction

la loi impose

However, Parliament may by law impose restrictions on this right if it considers them necessary or expedient and in the
Toutefois, le Parlement peut, par des lois, imposer des restrictions s'il les juge nécessaires ou opportunes ou dans l'intérêt de la sécurité de

He argues that the law imposes certain restrictions on adult adoptions.
Il soutient que la loi impose certaines restrictions à l'adoption de personnes adultes.

This law imposes a minimum quota of 20 per cent for women's representation in each municipal and legislative list.
Cette loi impose un quota minimum de 20 % pour la représentation des femmes sur chaque liste municipale et législative.

In particular, the law imposes constraints on the assets of wives whose spouses are declared bankrupt.
La loi impose en particulier des contraintes en ce qui concerne le patrimoine des femmes dont l'époux est déclaré en faillite.

That assembly was not suitable for that role because it would act on the basis of laws imposed by the occupying Power.
Cette assemblée n'est pas un mécanisme approprié à cet égard, car elle fonctionnerait sur la base de lois imposées par la Puissance occupante.

A law imposes an obligation of a prior receipt of a licence for the running of a radio or television station.
Une loi impose l'obligation d'obtenir une licence pour l'exploitation d'une station de radio ou de télévision.

The Law imposes new liabilities on the media regarding their engagement in awareness raising campaigns.
x) La loi impose de nouvelles responsabilités aux médias, en ce qui concerne leur participation aux campagnes de sensibilisation.

6. The Law imposes upon the State a duty to provide care to persons who are victims of trafficking.
6. La loi impose à l'État l'obligation de fournir les soins nécessaires aux victimes de la traite.

The law imposes strict ban on smoking in public places, such as parks, educational institutions, libraries, roads, etc.
La loi impose une stricte interdiction de fumer dans les lieux publics, tels que les parcs, les établissements d'enseignement, les bibliothèques, et sur la route.

imposer la loi

It is important to recall the long-standing position of the Non-Aligned Movement on the issue, confirmed again at the fifteenth summit, which rejected the use of economic measures of coercion and extraterritorial applications of law imposed on developing countries.
Il importe de rappeler la position de longue date du Mouvement des pays non alignés sur cette question, confirmée à la quinzième Conférence au sommet du Mouvement, qui a condamné le recours à des mesures économiques coercitives et l'imposition de lois extraterritoriales du droit contre les pays en développement.