Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
This supposition is juristically wrong and logically untenable.
Cette idée est juridiquement fausse et logiquement indéfendable.
"The Commission shall, unless the Parties otherwise agree, be composed of five members, two appointed by each Party concerned, another two being chosen from a list of not more than five juristically qualified conciliators compiled in advance by the SecretaryGeneral of the United Nations, and a president, chosen jointly by those members, who shall not be a national of any of the Parties to the dispute, nor have his or her usual place of residence in the territory of one of these Parties, nor have dealt with the case in any other capacity."
<<À moins que les Parties n'en conviennent autrement, la Commission de conciliation se compose de cinq membres, chaque Partie concernée en désignant deux, deux autres étant choisis sur une liste ne comprenant pas plus de cinq conciliateurs juridiquement qualifiés établie à l'avance par le Secrétaire général de l'ONU, le Président étant choisi d'un commun accord par les membres ainsi désignés et ne devant pas être ressortissant de l'une des Parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces Parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun titre.>>
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