Traduction de "judgement of court" à française

Judgement of court

• jugement du tribunal

Exemples de traduction

jugement du tribunal

34. There are 21 appeal courts, which hear appeals against the judgements of courts of first instance, as well as appeals against orders issued by their presiding judges.
34. Elles sont au nombre de 21 et connaissent des appels des jugements des tribunaux de première instance, ainsi que des appels des ordonnances rendues par leurs présidents.

However, if an action is brought in which reliance is placed on a foreign court judgement, the court hearing the case shall have competence for deciding whether or not to adopt the judgement.
Cependant, dans le cadre de poursuites fondées sur le jugement d'un tribunal étranger, le tribunal qui connaît de l'affaire doit avoir compétence pour décider d'adopter ou non le jugement en question.

With respect to the enforcement of the judgement, the court held that the judgement was in personam not in rem and that all the court could do was to authorize the foreign representative to bring an action on the judgement or to bring a fresh claim in England.
Concernant l'exécution du jugement, le tribunal a estimé qu'il s'agissait d'un jugement in personam et non in rem et qu'il ne pouvait qu'autoriser les représentants étrangers à intenter une action en exécution de ce jugement ou à introduire une nouvelle action en Angleterre.

In its judgement, the Court at the same time re-affirmed the absolute prohibition against inflicting violence or threatening to inflict violence on an accused, and firmly rejected any possibility of justifying the threat of violence in an emergency.
Dans son jugement, le tribunal réaffirma qu'il était absolument interdit de faire subir des violences ou de menacer de faire subir des violences à un accusé, et rejeta fermement toute possibilité de justifier la menace de violence par l'urgence.

115. Under article 253, in the event of an appeal against its judgement, the court of first instance must transmit the file to the court of appeal within three days.
115. Aux termes de l'article 253, dans le cas où un appel est fait de son jugement, le tribunal de première instance doit transmettre le dossier à la cour d'appel dans un délai de trois jours.

In its judgement, the Court relied for each issue on a number of decisions on the CISG already rendered by foreign courts and arbitral tribunals.
Dans son jugement, le tribunal s'est fondé, pour chaque point, sur plusieurs décisions rendues en rapport avec la CVIM par des tribunaux judiciaires et arbitraux étrangers.

In its judgement the court placed the child with the mother and ordered contact with the child to be maintained, as requested by the father.
Dans son jugement, le tribunal avait attribué la garde de l'enfant à la mère et fait droit à la demande du père concernant le maintien des contacts avec l'enfant.

In the judgement, the court ordered the confiscation of the items seized in the case and granted the defendants half a month from the date on which the verdict was pronounced to appeal.
Dans son jugement, le tribunal a ordonné la confiscation des biens saisis dans le cadre de cette affaire et donné aux accusés quinze jours à compter de la date du prononcé du verdict pour faire appel.

The Defender of Human Rights will also have the right to appeal against judgements by courts.
Le Défenseur des droits de l'homme aura aussi le droit de recours contre les jugements des tribunaux.

In some of the judgements, the court has recognised the mother as much a natural guardian as the father.
Dans certains de ces jugements, le tribunal a considéré que la mère jouait tout autant que le père un rôle de tuteur naturel.