Traduction de "it devolves" à française

It devolves

• ça dévole
• il échoit

Exemples de traduction

il échoit

In this connection, it must be remembered that, according to the Committee's General Comment No. 26 entitled "Continuity of Obligations", "The Human Rights Committee has consistently taken the view ... that once the people are accorded the protection of the rights under the Covenant, such protection devolves with territory and continues to belong to them, notwithstanding change in government of the State party, including dismemberment in more than one State or State succession or any subsequent action of the State party designed to divest them of the rights guaranteed by the Covenant".
À ce propos, il convient de rappeler que, ainsi que le Comité l'a déclaré dans son Observation générale no 26 intitulée <<Continuité des obligations>>, <<Le Comité des droits de l'homme a constamment été d'avis ... que, dès que des individus se voient accorder la protection des droits qu'ils tiennent du Pacte, cette protection échoit au territoire et continue de leur être due, quelque modification qu'ait pu subir le gouvernement de l'État partie, y compris du fait d'un démembrement en plusieurs États ou d'une succession d'États et en dépit de toute mesure que pourrait avoir prise ultérieurement l'État partie en vue de les dépouiller des droits garantis par le Pacte1.>>.

Such protection devolved with territory and continued to belong to them, notwithstanding any change in the Government of the State party, including dismemberment into more than one State, State succession or any subsequent action by the State party designed to divest them of rights guaranteed by the Covenant.
Cette protection échoit au territoire et continue de leur être due, quelque modification qu'ait pu subir le gouvernement de l'État partie, y compris du fait d'un démembrement en plusieurs États ou d'une succession d'États et en dépit de toute mesure que pourrait avoir prise ultérieurement l'État partie en vue de les dépouiller des droits garantis par le Pacte.

The Human Rights Committee has consistently taken the view, as evidenced by its long—standing practice, that once the people are accorded the protection of the rights under the Covenant, such protection devolves with territory and continues to belong to them, notwithstanding change in government of the State party, including dismemberment in more than one State or State succession or any subsequent action of the State party designed to divest them of the rights guaranteed by the Covenant.
Le Comité des droits de l'homme a constamment été d'avis, comme le montre de longue date sa pratique, que dès lors que des individus se voient accorder la protection des droits qu'ils tiennent du Pacte, cette protection échoit au territoire et continue de leur être due, quelque modification qu'ait pu subir le gouvernement de l'Etat partie, y compris du fait d'un démembrement en plusieurs Etats ou d'une succession d'Etats et en dépit de toute mesure que pourrait avoir prise ultérieurement l'Etat partie en vue de les dépouiller des droits garantis par le Pacte.

However, the Committee recalls general comment No. 26 (1977) on continuity of obligations which states that the rights guaranteed under the Covenant belong to the people living in the territory of a State party, and that once the people are accorded the protection of the rights under the Covenant, such protection devolves with territory and continues to belong to them, notwithstanding changes in the administration of that territory.
Toutefois, le Comité rappelle l'Observation générale no 26 (1997) sur la continuité des obligations, aux termes de laquelle les droits consacrés dans le Pacte appartiennent aux individus qui vivent sur le territoire d'un État partie et, dès que des individus se voient accorder la protection des droits qu'ils tiennent du Pacte, cette protection échoit au territoire et continue de leur être due, quelque modification qu'ait pu subir l'administration de ce territoire.

If the mother is dead also or is unable to maintain the child, the duty will devolve on maternal grandfathers and the grandmothers and paternal grandmother who are sufficiently wealthy to provide maintenance, giving preference to the nearer of kin over the father.
Si la mère est également décédée ou se trouve dans l'incapacité d'assurer l'entretien de l'enfant, cette responsabilité échoit aux grands-parents maternels et à la grand-mère paternelle qui ont les moyens financiers d'assurer cet entretien, la préférence étant donné au membre de la famille le plus proche du père.