Traduction de "issued licence" à française

Issued licence

• licence délivrée

Exemples de traduction

licence délivrée

Transport on a communication under administration of the Slovak Railways can be operated by a foreign forwarder on the basis of an issued licence on transport operation on a communication ad-ministered by the Slovak Railways and a signed contract on operating transport on a communica-tion administered by the Slovak Railway
Les transports sur un réseau administré par les chemins de fer slovaques peuvent être assurés par un transitaire étranger en vertu d'une licence délivrée pour des opérations de transport sur un réseau administré par les chemins de fer slovaques et d'un contrat signé pour des opérations de transport effectuées sur un réseau administré par ceuxci.

The Act restricts these activities to persons authorised by government issued licences and provides Police with powers of search and arrest when investigating suspected offences.
Elle limite ces activités aux personnes détentrices d'une licence délivrée par les autorités compétentes et habilite les services de police à effectuer des perquisitions et à procéder à des arrestations lorsqu'ils enquêtent sur des infractions présumées.

6. In subparagraph (d) (ii) of the definition, the UK would favour the following wording to take account of the fact that a government-issued licence may not be the form of authority issued in each State:
6. Le Royaume-Uni souhaiterait que l’alinéa d ii) de la définition soit modifié comme suit, pour tenir compte du fait que l’autorisation visée ne revêt pas nécessairement dans tous les pays la forme d’une licence délivrée par une autorité publique:

In the case of shipment of weapons, mandatory checks of the licence issued by the Ministry of Economy (a copy of the issued licence is sent to customs authorities) are conducted and the Customs Authority verifies whether the licence and the consignment correspond to the original documents.
Dans le cas d'envoi d'armes, la licence délivrée par le Ministère de l'économie fait obligatoirement l'objet d'une vérification (une copie de la licence est transmise aux douanes) et les autorités douanières s'assurent que la licence et l'envoi correspondent aux documents originaux.