Traduction de "in situations be" à française

In situations be

• dans des situations être

Exemples de traduction

dans des situations être

62. Declarations of exceptional situations or states of emergency must be regulated by law and satisfy a series of conditions, including an official public announcement and a statement of the reasons prompting them, strict necessity, proportionality to the situation, temporariness and an indication of the geographical area covered.
62. Les déclarations de situation exceptionnelle ou d'état d'urgence doivent être régies par la loi et répondre à un certain nombre de conditions : elles doivent notamment être annoncées publiquement et officiellement, être assorties d'un exposé des motifs les justifiant, n'être promulguées qu'en cas de nécessité absolue, revêtir un caractère proportionnel à la situation, être provisoires et porter sur une zone géographique précise.