Traduction de "in enacted" à française

In enacted

• en vigueur
• dans adopté

Exemples de traduction

en vigueur

The enactment of the Family Protection Act in 2008;
Entrée en vigueur de la loi relative à la protection de la famille en 2008;

This Act, which was brought into force on 1st April 2004, updates and re-enacts with amendments a number of earlier enactments relating to matrimonial proceedings.
Entrée en vigueur le 1er avril 2004, elle actualise et remet en vigueur avec modifications un certain nombre de dispositions législatives relatives aux litiges matrimoniaux adoptées antérieurement.

Electoral Reform Act enacted
Entrée en vigueur de la loi de réforme électorale

The Parliamentary Assembly has yet to enact them.
L'Assemblée parlementaire ne les a pas encore mis en vigueur.

It is anticipated that this legislation will be enacted in early 2007.
Il est prévu que cette législation entre en vigueur au début de 2007.

The following legislation has been enacted:
Les textes législatifs ci-après sont en vigueur :

There is in place, the Refugee Act, which was enacted in 1998.
La loi sur les réfugiés qui a été adoptée en 1998 est en vigueur.

The forestry law currently in force was enacted in 1961.
36. La législation forestière actuellement en vigueur date de 1961.

5. In 2009, Sweden's Language Act was enacted.
En 2009, la loi sur les langues en Suède est entrée en vigueur.

(2) Enactment of or Revisions to Laws
2) Mise en vigueur ou révision de lois

dans adopté

and enacted by:
et adoptées par les États suivants:

This provision was enacted in 1961.
Cette disposition a été adoptée en 1961.

It is expected to be enacted in 2012.
Il devrait être adopté en 2012.

New legislation was enacted.
De nouvelles dispositions législatives ont été adoptées.

These regulations have yet to be enacted.
Ces règlements n'ont toujours pas été adoptés.

Enacted in 1997 and 1998
Adopté en 1997 et 1998

and enacted in:
et adoptées dans:

2. Indonesia has enacted:
L'Indonésie a adopté :