Traduction de "foreign judgment" à française
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
As the defendants had failed to appear before the Illinois courts, or to contest its jurisdiction, they could no longer invoke the arbitration clause as a bar to enforcement of the foreign judgment.
Comme les défendeurs n'avaient pas comparu devant les tribunaux de l'Illinois ni n'avaient contesté leur compétence, ils ne pouvaient plus invoquer la clause compromissoire comme empêchant l'exécution du jugement étranger.
The Courts Act 1963 provides a limitation period of 6 years for foreign judgments.
La loi de 1963 sur les tribunaux prévoit un délai de prescription de six ans pour les jugements étrangers.
Conflict of Jurisdiction and Enforcement of Foreign Judgments (Cairo, 1957).
Conflit de juridiction et exécution des jugements étrangers (Le Caire, 1957).
In particular, the reviewers noted that Law no. 15/2011 allows for foreign judgment regarding "the confiscation of proceeds, objects or instrumentalities of the offence" to be enforced.
Ils ont en particulier relevé que la loi n° 15/2011 permet l'exécution des jugements étrangers en matière de "confiscation du produit, des objets et des instruments du crime".
Forms of international cooperation include extradition, mutual legal assistance, mutual recognition of foreign judgments and informal police-to-police cooperation.
44. La coopération internationale en matière pénale comprend l'extradition, l'entraide judiciaire, la reconnaissance mutuelle des jugements étrangers et la coopération informelle entre polices.
The Supreme Court held that the Foreign Judgment Enforcement Law is not relevant to the recognition and enforcement of foreign arbitral awards.
La Cour suprême a considéré que la Loi sur l'exécution des jugements étrangers n'était pas applicable à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
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