Traduction de "filed claim" à française

Filed claim

• réclamation déposée
• déposé réclamation

Exemples de traduction

réclamation déposée

Nor may claimants use the claim development process, including the article 34 notifications, to advance new claims or increase the quantum of previously filed claims.
Les requérants ne peuvent plus non plus mettre à profit la procédure prévue afin de compléter les dossiers de réclamation, y compris les notifications faites au titre de l'article 34, pour formuler de nouvelles réclamations ou augmenter le montant des réclamations déposées antérieurement.

The first step was the electronic matching of claims and the manual verification of matches in order to identify those claims filed under the late-claims programme by claimants who previously filed claims during the regular filing period.
La première étape consiste en un recoupement électronique des réclamations et une vérification manuelle des correspondances pour mettre en évidence les réclamations déposées au titre du programme de réclamations tardives par des requérants qui avaient antérieurement présenté des réclamations durant la période de soumission normale.

3. But the unique character of the Compensation Commission is not only derived from the sheer number of filed claims or their astronomical asserted value.
3. Toutefois, le caractère sans précédent de la Commission de compensation ne provient pas seulement du nombre de réclamations déposées ni de leur valeur déclarée, dont l'ampleur est astronomique.

Despite a subsequent request from the claimant to increase the total amount of his claimed losses, the Panel accepts the reduced claimed amount provided in July 2001 as the amended timely-filed claim.
Bien que le requérant ait cherché par la suite à augmenter le montant total des pertes invoquées, le Comité accepte le montant réduit donné en juillet 2001 comme étant le montant modifié de la réclamation déposée dans les délais.

Before commencing its review of the claims comprising this late-claims programme, the Panel undertook an electronic matching of all the late-filed claims as against all of the other claims filed with the Commission.
15. Avant de commencer à examiner les réclamations faisant partie du programme considéré de réclamations tardives, le Comité a procédé à un recoupement électronique de toutes les réclamations tardives avec toutes les autres réclamations déposées auprès de la Commission.