Traduction de "expressly state" à française

Expressly state

• indiquer expressément
• état expressément

Exemples de traduction

indiquer expressément

The agreement with Mexico expressly states that terrorism is not considered a political crime for purposes of extradition.
Le traité avec le Mexique indique expressément que le terrorisme n'est pas considéré comme une infraction politique aux fins de l'extradition.

Concerning the prohibition of agreements that would adversely affect excluded aquifer States, the article should expressly state that such States would negotiate in good faith with the other States regarding the latter's agreements and arrangements.
S'agissant de l'interdiction des accords qui porteraient atteinte à la position des États de l'aquifère exclus, l'article devrait indiquer expressément que ces États négocieront de bonne foi avec les autres États en ce qui concerne les accords et arrangements conclus par ces derniers.

The Commission decided that paragraph (1) should expressly state that the stay of individual actions and proceedings covered also "execution against the debtor’s assets", similarly as was decided with respect to article 15(1).
La Commission a décidé que le paragraphe 1 devrait indiquer expressément que la suspension des actions et procédures individuelles englobait également "les mesures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur", comme il avait été décidé à propos de l'article 15-1.

In cases where the special measures adopted under any of the Articles are of the type referred to in Article 4, this will be expressly stated.
Lorsque des mesures spéciales adoptées dans le cadre de l'un quelconque des articles de la Convention sont de la nature de celles visées à l'article 4, cela sera indiqué expressément.

50. The Chairman suggested that the Secretariat should expressly state in the explanatory material that the Working Group did not consider the need for urgency to be essential for the granting of an interim measure.
Le Président propose que le Secrétariat indique expressément dans les notes explicatives que le Groupe de travail ne considère pas essentiel qu'il y ait urgence pour accorder une mesure provisoire.

However, for purposes of clarity and to avoid unnecessary confusion, when a treaty is ratified the ratifying law expressly states the articles of the treaty which are self-executing and machinery is provided for the implementation of the articles which are not self-executing.
Cependant, pour plus de clarté et pour éviter des confusions inutiles, lorsqu'un traité est ratifié, la loi de ratification indique expressément les articles du traité qui sont directement applicables, et des dispositions sont prises pour l'application des articles qui ne le sont pas.

Landoil did not expressly state when the contract works commenced.
1033. Landoil n'a pas indiqué expressément quand les travaux contractuels ont débuté.

It was also suggested that subparagraph (d) should expressly state that all the measures mentioned therein were subject to the requirements and procedures provided under local law.
Il a également été suggéré que l’alinéa d) indique expressément que toutes les mesures visées étaient soumises aux conditions et procédures de la loi locale.

This is expressly stated in article 1:247, paragraph 2, of the Country Ordinance on Joint Responsibility.
C'est ce qu'indique expressément le paragraphe 2 de l'article 1:247 du décret national sur la responsabilité conjointe.

The Code requires that in ordering pre-trial detention courts shall expressly state in their orders the ground or grounds on which they do so.
La même loi de procédure pénale exige de l'organe juridictionnel qu'il indique expressément dans la décision ordonnant le placement en détention provisoire le ou les motifs de cette mesure.

état expressément

Although neither IMP Metall nor IMP inženiring expressly states so in documents filed with the claim, it appears that the claim for unpaid work performed is for the United States dollar portion of the work only.
Bien que ni IMP Metall ni IMP inženiring n'en fassent état expressément dans les documents joints à la réclamation, il apparaît que l'indemnité demandée au titre des travaux exécutés mais non payés concerne seulement la partie en dollars des ÉtatsUnis.