Traduction de "exemptions granted" à française

Exemptions granted

• exemptions accordées

Exemples de traduction

exemptions accordées

According to article 13 (c) of the Act: "No licence, right or exemption granted under this Act may be revoked or withdrawn except by a court order."
Selon l'article 13 c) de cette loi: <<Aucune licence, aucun droit ni aucune exemption accordée en vertu de la présente loi ne peuvent être révoqués ni retirés autrement que par décision de justice>>.

Where the FCC is contemplating revoking an exemption granted under section 12(6) of the Act, the FCC shall advise, in writing, the person concerned of the intention to do so, as well as publishing the notice required by rule 59(9).
Lorsque la Commission envisage d'annuler une exemption accordée au titre de l'article 12 6) de la loi, elle doit aviser par écrit la personne concernée de son intention, et publier l'avis prévu à l'article 59 9).

The number of exemptions granted is considered on an annual basis.
Le nombre d'exemptions accordées est décidé tous les ans.

In paragraph 40 of the report of the Secretary-General (A/53/312), several examples are given regarding the exemptions granted to neighbouring and other third countries.
Le paragraphe 40 du rapport du Secrétaire général (A/53/312) cite plusieurs exemples d'exemptions accordées à des pays voisins et autres États tiers.

Paragraph (c) provides that project licences issued in accordance with that particular law or on the basis of any right or exemption granted in accordance therewith may not be annulled except by a court ruling.
L'alinéa c) stipule que les licences de projet émises conformément à cette loi particulière ou sur la base de tout droit d'exemption accordé à ce titre ne peuvent être annulées sauf par décision d'un tribunal.

42. The Administration commented that the specific cases cited were processed under the exemption granted to the Mission by Headquarters to acquire goods and services that were urgently required by UNMIS and UNAMID.
L'Administration a fait observer que les cas mentionnés avaient fait l'objet de la procédure d'exemption accordée à la mission par le Siège en vue d'acquérir les biens et services dont la MINUS et la MINUAD avaient un besoin urgent.

However, the Fair Trade Commission will take the necessary steps to revoke all exemptions granted to these items by the end of fiscal year 1997.
Elle prendra néanmoins les mesures nécessaires pour supprimer toutes les exemptions accordées aux produits visés avant la fin de l'exercice 1997.

However, exemptions granted should not, in principle, exceed a 10-year period.
Toutefois, les exemptions accordées ne devraient pas dépasser, en principe, une période de 10 ans.