Traduction de "evidentiary issue" à française

Evidentiary issue

• question de preuve

Exemples de traduction

question de preuve

The Working Group has, in its jurisprudence, established the ways in which it deals with evidentiary issues.
Le Comité a défini dans sa jurisprudence la manière dont il traite des questions de preuve.

Defences available to the third party should be further addressed in the context of recommendations (79) and (80) on evidentiary issues.
Les moyens de défense dont dispose le tiers devraient être traités plus avant dans le contexte des recommandations 79 et 80 sur les questions de preuve.

Over the previous decade, there had been renewed interest in the Court's approach to evidentiary issues, as it had been increasingly called on to deal with large bodies of factual evidence, sometimes involving scientifically complex matters.
Au cours de la décennie écoulée, la manière dont la Cour envisage les questions de preuve a fait l'objet d'un intérêt renouvelé, car la Cour a été de plus en plus appelée à examiner des preuves factuelles très volumineuses, soulevant parfois des questions scientifiques complexes.

Setting a time frame was, in the court's view, sensible from the point of view of legal safeguards, since it was a question of ensuring that the passage of time did not introduce elements that might skew any possible claim and complicate evidentiary issues, such as those in the case before the court, where there were doubts about the time at which the defects occurred in the merchandise.
La fixation de délais, a considéré la Cour d'appel, obéissait à des raisons de sécurité juridique dans la mesure où il fallait éviter que, le temps passant, il puisse apparaître des éléments affectant les réclamations éventuelles et compliquant les questions de preuve, comme en l'espèce, où il subsistait des doutes concernant la date à laquelle avaient pris naissance les défauts de conformité des marchandises.