Traduction de "evidence-sufficiency" à française

Evidence-sufficiency

• preuves suffisantes
• des preuves suffisantes

Exemples de traduction

preuves suffisantes

Pursuant to article 35(3) of the Rules, corporate claims must be supported by evidence sufficient to demonstrate the circumstances and amount of the claimed loss.
28. En application du paragraphe 3 de l'article 35 des Règles, les réclamations émanant de sociétés doivent être étayées par des preuves suffisantes pour prouver les circonstances et le montant du préjudice allégué.

Obviously, this does not prevent the court from convicting the suspect on the charges against him if it is furnished with other evidence sufficient for his conviction.
Bien entendu, cela n'empêche pas le tribunal d'inculper le suspect s'il obtient d'autres preuves suffisantes pour prononcer un jugement.

However, Kuwait has not presented evidence sufficient to demonstrate the circumstances and amount of the claimed loss.
Le Koweït n'a toutefois pas fourni d'éléments de preuve suffisants pour établir les circonstances et le montant des pertes invoquées.

When an indictment is submitted to the Chambers for confirmation, it is accompanied by supporting evidence sufficient to establish a prima facie case.
Lorsqu’une mise en accusation est soumise aux Chambres pour confirmation, elle est assortie des moyens de preuve suffisants pour établir le bien-fondé du dossier.

The principal reason cited is lack of evidence sufficient to support prosecution.
La principale raison invoquée est l'absence de preuves suffisantes pour engager des poursuites.

The Panel accordingly determines that this claim is not compensable as the claimant has failed to provide evidence sufficient to establish an actual and permanent loss.
En conséquence, le Comité décide que cette réclamation n'est pas recevable, le requérant n'ayant pas fourni de moyens de preuve suffisants pour établir une perte effective et durable.

he informs me that these offenders are based at the hostel of Jamaica and gathered evidence sufficient to hang
il m'informe que ces délinquants sont basés à l'auberge de la Jamaïque et a rassemblé des preuves suffisantes pour les faire pendre

Bureau considers existing evidence sufficient, investigation is concluded, and death benefits enclosed.
Le bureau considère les preuves suffisantes, l'enquête est terminée, et le règlement est joint.