Traduction de "evidence relating" à française

Evidence relating

• preuves relatives
• la preuve relative

Exemples de traduction

preuves relatives

This would include documents and evidence relating to criminal proceedings in a foreign jurisdiction.
Cela vaut aussi pour les documents et éléments de preuve relatifs à une procédure pénale engagée dans une juridiction étrangère.

Revised discussion paper proposed by the Coordinator: Rules of Procedure and Evidence related to Part 6 of the Statute
Document de synthèse révisé proposé par le Coordonnateur : Règles de procédure et de preuve relatives au Chapitre VI du Statut de Rome

* The present paper, although pertaining to rules of procedure and evidence related to Part 2 of the Rome Statute, is the product of negotiations which were conducted in the Working Group on rules of procedure and evidence related to Parts 5 and 6 of the Statute.
* Le présent document, bien qu'il concerne des règles de procédure et de preuve relatives au chapitre II du Statut de Rome, est le fruit de négociations qui se sont déroulées au sein du Groupe de travail sur les règles de procédure et de preuve relatives aux chapitres V et VI du Statut.

Rules of Procedure and Evidence related to Part 6 of the Statute
Règles de procédure et de preuve relatives au chapitre 6 du Statut

Such guidelines took into account the difficulties in providing evidence relating to a period of military disturbance.
Ce faisant, il a tenu compte de la difficulté de réunir des éléments de preuve relatifs à une période de troubles militaires.

The appeals concerned the exclusion of evidence relating to alleged acts of the accused predating the temporal jurisdiction of the Tribunal.
Ces appels avaient trait à l'exclusion des moyens de preuve relatifs aux actes que les accusés auraient perpétrés avant la période pour laquelle le Tribunal est compétent.

Proposal submitted by Japan concerning rules of procedure and evidence relating to Part 6 of the Statute (the trial)
Proposition soumise par le Japon concernant les dispositions du Règlement de procédure et de preuve relatives au chapitre 6 du Statut (le procès)

It provides for requests to be directed also to the Prosecutor (rectifying an omission in the Statute) as regards evidence relating to the Prosecutor’s investigations.
La même prévoit que les demandes soient adressées également au Procureur (comblant une lacune du Statut) en ce qui concerne les preuves relatives à ses investigations.

No. The warrant only allows us to keep evidence related to the murders.
Le mandat ne fait mention que des preuves relatives aux meurtres.

Mr White, we have a court order to examine this car for evidence related to the murder of Charlotte Danville
M. White nous avons un ordre de la cour pour examiner cette voiture pour trouver des preuves relatives au meurtre de Charlotte Danville.