Traduction de "enforce provisions" à française

Enforce provisions

• appliquer les dispositions

Exemples de traduction

appliquer les dispositions

136.63 Implement and enforce provisions on freedom of religious worship set out in the Constitution and international human rights treaties to which it is a party (Czech Republic);
136.63 Appliquer et faire appliquer les dispositions relatives à la liberté de culte figurant dans la Constitution et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels il est partie (République tchèque);

31. JS1 recommended passing and enacting legislation for the formation of labour unions; enforcing provisions of Employment Act on equal pay and unfair dismissals; strengthening functioning of the nascent Labour Tribunal and Labour Relations Authority; and improving coordination among government offices and state institutions to ensure civil servants are not caught in legal disputes.
31. Les auteurs de la communication conjointe no 1 recommandent que les Maldives adoptent et promulguent une loi relative à la création de syndicats; fassent appliquer les dispositions de la loi sur l'emploi concernant l'égalité de rémunération et les licenciements abusifs; renforcent le fonctionnement du tribunal du travail et de l'Autorité des relations de travail qui viennent d'être établis; et améliorent la coordination entre les organes du Gouvernement et les institutions publiques pour que les fonctionnaires ne soient pas pris dans des différends judiciaires.

The Cuban government will enforce provisions set forth in the laws passed by the National Assembly of People's Power in representation and after consultation with the people.
Le gouvernement cubain fera appliquer les dispositions inscrites dans les lois votées par l'Assemblée nationale du pouvoir populaire en représentation du peuple et après de larges consultations avec lui.

The Parliament entrusted the Government of Georgia with the task of enforcing provisions envisaged by previous parliamentary resolution on this issue (see above), and to take steps aimed at replacing the Russian peacekeeping forces deployed in the region in question with an effective international peacekeeping operation.
Le Parlement a chargé le Gouvernement géorgien de faire appliquer les dispositions de sa précédente résolution à ce sujet (voir ci-dessus) et de prendre des mesures pour que les forces russes de maintien de la paix déployées dans la région en question soient remplacées par une opération internationale de maintien de la paix efficace.

From 26 April 1993, when the International Covenant on Civil and Political Rights came into force for the Republic of Moldova, the legal regime of extraordinary situations was never decreed, that is why there was no need to enforce provisions stipulated in article 4, paragraph 3 of the Covenant.
127. Depuis le 26 avril 1993 qui est la date à laquelle le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est entré en vigueur dans la République de Moldova, ce régime juridique des situations d'exception n'a jamais été instauré, de sorte qu'il n'y a jamais eu lieu d'appliquer les dispositions prévues à l'article 4, paragraphe 3 du Pacte.

In countries where cut seed is accepted into a certification programme, the countries may enforce provisions to minimize the risk of spread of diseases.
Les pays qui acceptent le tranchage des plants dans le cadre d'un programme de certification peuvent appliquer des dispositions pour réduire autant que possible le risque de propagation des maladies.

Portugal favours the review of the SUA Convention (United Nations Convention on the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Maritime Navigation) so that its law enforcement provisions may also apply to proliferation, as long as it does not interfere substantially with the international maritime trade.
Le Portugal se prononce pour une révision de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime qui permettrait d'appliquer les dispositions relatives à la répression des infractions également à la prolifération sans entraver indûment le commerce maritime international.

To ensure the full enforcement of the compulsory Education Act and to respond to the growing problem of children hawking on the streets during school hours and absurd hours in the night, MESC has began vigorous consultations with parents, community leaders, Government Ministries, NGOs, and all key stakeholders on strategies to enforce provisions of this act and to make education a priority for all children including those with disabilities.
Pour assurer la pleine application de la loi sur la scolarité obligatoire et pour remédier au problème des enfants se livrant à des activités de colportage dans les rues pendant les heures d'école et à des heures absurdes de la nuit, le Ministère de l'éducation, des sports et de la culture a entrepris des consultations avec les parents, les dirigeants communautaires, les ministères, des organisations non gouvernementales et toutes les principales parties prenantes en ce qui concerne des stratégies pour appliquer les dispositions de la loi et pour faire de l'éducation une priorité pour tous les enfants, notamment les enfants handicapés.

As a result of the administrative reform explained in detail under paragraph 29 (Administrative Jurisdiction Amendment Act 2012), now also decisions of authorities competent to enforce provisions concerning asylum and alien matters are generally subject to a review by either a Provincial or a Federal administrative court.
32. À la suite de la réforme administrative expliquée en détail au paragraphe 29 (loi de 2012 portant modification des juridictions administratives), les décisions des autorités ayant compétence pour faire appliquer les dispositions concernant les questions liées à l'asile et aux étrangers doivent désormais, d'une manière générale, faire l'objet d'un examen confié à un tribunal administratif provincial ou fédéral.