Traduction de "enactment of a statute" à française

Enactment of a statute

• adoption d'une loi

Exemples de traduction

adoption d'une loi

82. According to article 91 of the Constitution, international treaties ratified by the Republic of Poland, upon their publication in the Journal of Laws, form part of the domestic legal order and may be applied directly, unless their application depends on the enactment of a statute.
82. En vertu de l'article 91 de la Constitution, les instruments internationaux ratifiés par la République de Pologne font partie de la législation interne dès leur publication au Journal officiel et peuvent être appliqués directement, à moins que leur application ne dépende de l'adoption d'une loi.

According to article 91 of the Constitution, international treaties ratified by the Republic of Poland, upon their publication in the Journal of Laws of the Republic of Poland are part of the domestic legal order and may be applied directly, unless their application depends on the enactment of a statute.
71. En vertu de l'article 91 de la Constitution, les instruments internationaux ratifiés par la République de Pologne font partie de la législation interne dès leur publication au Journal officiel et peuvent être appliqués directement, à moins que leur application ne dépende de l'adoption d'une loi.

The foregoing discussion has touched on some of the Jordanian legislation that has been amended by the enactment of interim statutes.
Les observations qui précèdent ont évoqué certains des textes législatifs jordaniens qui ont été amendés par l'adoption de lois intérimaires.

With regard to interference with personal freedom (Article 2 section 2, third sentence Basic Law), the Constitution expressly requires the specific enactment of a statute, and links this inextricably with intensified formal and procedural guarantees in Article 104 of the Basic Law, which provides for the requirement of an express statute and judicial decision.
En ce qui concerne les atteintes à la liberté personnelle (art. 2, par. 2 (troisième phrase) de la Loi fondamentale), la Constitution requiert expressément l'adoption d'une loi et le respect des garanties formelles et procédurales renforcées énoncées à l'article 104 de la Loi fondamentale, qui dispose que la liberté de la personne ne peut être restreinte qu'en vertu d'une loi expresse et d'une décision judiciaire.