Traduction de "drafting of legislation" à française
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
Although many of the necessary by-laws have not yet been adopted, the process of drafting new legislation, in conformity with EU standards to the extent possible, is underway.
De nombreuses réglementations nécessaires n'ont pas encore été adoptées mais le processus de rédaction d'une nouvelle législation conforme autant que faire se peut aux normes de l'UE est en cours.
She admitted that the drafting of legislation on citizenship to deal with the new situation in Czech society was a slow process.
58. Mme Baršová admet que la rédaction de la législation relative à la citoyenneté pour faire face à la nouvelle situation dans la société tchèque est un processus lent.
51. Appropriate United Nations programmes and agencies should assist, upon request, in drafting the legislation and in reviewing sectoral legislation.
Les programmes et organismes compétents des Nations Unies devraient, sur demande, prêter leur concours à la rédaction de la législation et à l'examen de la législation sectorielle.
NGOs take part in the process of drafting healthcare legislation.
Elles participent à la rédaction de la législation sur les soins de santé.
- Assist in drafting national legislation for the implementation of international, regional and bilateral treaties to which Seychelles is party.
D'aider à la rédaction de la législation nationale relative à la mise en œuvre des traités bilatéraux, régionaux et internationaux auxquelles les Seychelles ont adhéré.
He would recommend that in drafting model legislation, at least some account should be taken of relevant human rights instruments.
M. Wolfrum souhaiterait que, dans la rédaction de la législation type, il soit quelque peu tenu compte des instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme.
Mr. Prasojo was involved in the drafting of legislation on bureaucratic reform and decentralization in Indonesia.
Il a participé à la rédaction de la législation relative à la réforme administrative et à la décentralisation en Indonésie.
States have made reference to the definitions of the terms "firearm", "parts and components" and "ammunition" when drafting domestic legislation.
Certains États se sont appuyés sur les définitions des termes "arme à feu", "pièces et éléments" et "munitions" lors de la rédaction de la législation nationale.
Suriname had requested information and technical assistance on best practices regarding the drafting of legislation on the issue and procedures to be enacted, including consultation procedures.
Le Suriname avait demandé des informations et une assistance technique à propos des meilleures pratiques concernant la rédaction de la législation en la matière et les procédures à appliquer, notamment les procédures en matière de consultation.
Various departments of the Ministry of Transport have taken part in drafting the legislation to govern the transport of dangerous goods by road, rail and inland waterway.
Différentes administrations du Ministère des transports ont participé à la rédaction de la législation réglementant le transport de matières dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable.
Other stakeholders, including academics and judges, also helped to draft the legislation.
D'autres partenaires, notamment des universitaires et des juges, ont également contribué à l'élaboration de la législation.
In drafting such legislation, special reference was made to the rights of disabled children.
Lors de l'élaboration de cette législation, les droits des enfants handicapés ont été tout particulièrement pris en compte.
tThey are not enough involved enough in the early phases of drafting of legislation in an early phase of drafting;
Les ONG ne sont pas suffisamment associées aux premières phases de l'élaboration de la législation;
(c) Assistance to States in drafting competition legislation;
c) Assistance aux États pour l'élaboration de leur législation de la concurrence;
119.130. Consider freedom of expression concerns when drafting cybercrime legislation (Estonia); 119.131.
119.130 Tenir compte des atteintes à la liberté d'expression lors de l'élaboration de la législation relative à la cybercriminalité (Estonie);
(a) They are not involved enough in the early phases of drafting of legislation;
a) Les ONG ne sont pas suffisamment associées aux premières phases de l'élaboration de la législation;
30. In western Europe, most countries have some formal procedure for participation in the drafting of legislation.
30. En Europe occidentale, la plupart des pays ont élaboré des procédures formelles garantissant la participation à l'élaboration de la législation.
The Procureur and to a lesser extent the Comptroller are also responsible for criminal proceedings and for the drafting of legislation.
Le Procureur et, à un moindre degré, le Contrôleur sont également responsables de la procédure pénale et de l'élaboration de la législation.
Conducting studies and contributing to the drafting of legislation in the areas of prevention and treatment of juvenile crime;
Conduire les études et concourir à l'élaboration de la législation dans les domaines de la prévention et du traitement de la délinquance juvénile;
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test