Traduction de "defined in section" à française

Defined in section

• défini dans la section
• défini à l'article

Exemples de traduction

défini dans la section

6. The expression "criminal matters" and related terms are defined in section 2 as follows:
L'expression << procédure pénale >> et les termes connexes sont définis à la section 2 comme suit :

These levels are described in terms of acceptance, adoption and approval, as defined in section 1, as follows:
Ces niveaux sont l'acceptation, l'adoption et l'approbation, tels que définis dans la section 1, comme suit :

Adequate use of terms defined in section 1.2.1
Utilisation correcte des termes définis à la section 1.2.1

Sexual harassment is defined in section 2(5)(a) of the Ordinance as:
Le harcèlement sexuel est défini à la section 2 5) a) de l'Ordonnance comme suit :

5. Adequate use of the terms defined in section 1.2.1 36 - 38 10
5. Utilisation correcte des termes définis à la section 1.2.1 36 - 38 10

2.1 There are three main classes of Platform assessment-related material, each of which is defined in section 1:
2.1 On distingue trois grandes catégories de documents d'évaluation dans le cadre de la Plateforme, qui sont tous définis dans la section 1 :

"The UNECE code defined in section 4.1 has been assigned the EAN·UCC Application Identifier (7002 7102)."
<<Le code CEE qui a été défini à la section 4.1 a reçu le code EAN::UCC d'identification de la demande (7002 7102).>>

5. Adequate use of the terms defined in section 1.2.1
5. Utilisation correcte des termes définis à la section 1.2.1

défini à l'article

This problem is also related to the fact that only 11 cases of infringement of morals as defined in section 205 of the Penal Code were explained.
Seuls 11 cas de délits contre les moeurs, tels qu'ils sont définis à l'article 205 du Code pénal, ont été mis en évidence.

Money-laundering is defined in section 903 and criminalized in section 918.
Le blanchiment d'argent est défini à l'article 903 et érigé en infraction pénale à l'article 918.

The terms `law' and `discrimination' are defined in Section 124.
Les termes << loi >> et << discrimination >> sont définis à l'article 1244.

"Irish ship" means a ship, as so defined in section 9 of the Mercantile Marine Act 1955, wherever situate;
<< Navire irlandais >> signifie un navire, tel que défini à l'article 9 de la loi de 1955 relative à la marine marchande, en quelque lieu qu'il se trouve;

"Discrimination" is defined in section 63 (3) in such a way as to include racial discrimination within the meaning of the Convention.
Le terme "discrimination" tel qu'il est défini à l'article 63 (3) englobe la discrimination raciale au sens de la Convention.

These officers and representatives are further defined in section 2.
Ces cadres et agents sont plus précisément définis à l'article 2.

The concept of "public official" is defined in section 74(1)(4a) PC.
Le concept d'"agent public" est défini dans l'article 74-(1)-4a du Code pénal.

14. Interdiction was defined in section 10 of the Criminal Code and could be general or special.
14. L'interdit défini à l'article 10 du Code pénal, peut être général ou spécial.

The laundering of proceeds of crime is defined in section 5 of the Law on the Prevention of Money Laundering and Terrorism Financing.
Le blanchiment du produit du crime est défini dans l'article 5 de la loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.