Traduction de "deferment period" à française

Deferment period

• période de report
• période d'ajournement

Exemples de traduction

période de report

The Act also implies a deferred period in connection to reunification with a child, when the person living in Denmark or this person's spouse or cohabiter within a period of 10 years from the time of application for family reunification has been convicted of a sexual offence or another violent crime against a child.
Cette loi introduit aussi une période de report relativement au regroupement avec un enfant, si la personne vivant au Danemark ou le conjoint ou cohabitant de cette personne a été condamnée pour abus sexuel ou toute autre violence sur enfant au cours des dix années écoulées avant la date de la demande de regroupement familial.

465. Act No. 427 of 9 June 2004 introduces a deferred period in connection to reunification with a spouse, when the person living in Denmark within a period of 10 years from the time of application for family reunification has been convicted of a violent crime against a former spouse or cohabiter.
465. La loi no 427 du 9 juin 2004 introduit une période de report relativement au regroupement avec un conjoint, si la personne vivant au Danemark a été condamnée pour violence à l'égard d'un ex-conjoint ou cohabitant au cours des dix années écoulées avant la date de la demande de regroupement familial.