Traduction de "days pay" à française
Exemples de traduction
(b) Two to six years' imprisonment and a fine equivalent to 25 to 100 days' pay at minimum wage if the arms are among those covered by the remaining paragraphs of article 11 of the Act.
b. D'une peine de deux à six ans d'emprisonnement et d'une amende représentant de 25 à 100 jours de paie au salaire minimum si les armes ne sont pas au nombre de celles visées par les alinéas restants de l'article 11 de la loi;
:: Anyone involved in smuggling into the national territory ammunition that is intended for the exclusive use of retired, reserve or active duty members of the Army, Navy or Air Force is subject to 5 to 30 years' imprisonment and fines equivalent to 20 to 500 days' pay at minimum wage (art. 84).
:: Toute personne qui introduit clandestinement sur le territoire national des munitions destinées exclusivement à l'usage de membres de l'armée, de la marine ou de l'aviation à la retraite, de la réserve ou en service actif est passible d'une peine de 5 à 30 ans d'emprisonnement et d'une amende représentant de 20 à 500 jours de paie au salaire minimum (art. 84);
In the first case the compensation was one month's wage, and in the second 25 days' pay for every year of work.
Dans le premier cas, l'indemnité correspond à un mois de salaire, et dans le second à 25 jours de paie par année de travail.
:: Anyone who sells ammunition acquired without verification of its legal origin is subject to 2 to 10 years' imprisonment and a fine equivalent to 20 to 500 days' pay at minimum wage (art. 85).
:: Toute personne qui vend des munitions acquises sans avoir vérifié son origine légale est passible d'une peine de 2 à 10 ans d'emprisonnement et d'une amende représentant de 20 à 500 jours de paie au salaire minimum (art. 85);
(a) One to four years' imprisonment and a fine equivalent to 10 to 50 days' pay at minimum wage if the arms are among those covered by articles 9, 10 and 11 (a) and (b) of the Act; and
a. D'une peine de un à quatre ans d'emprisonnement et d'une amende représentant de 10 à 50 jours de paie au salaire minimum si les armes sont au nombre de celles visées par les articles 9, 10, et 11 a) et b) de la loi; et
:: Anyone who manufactures or exports ammunition without the proper permit is subject to 5 to 15 years' imprisonment and a fine equivalent to 100 to 500 days' pay at minimum wage (art. 85 bis).
:: Toute personne qui fabrique ou exporte des munitions sans les permis requis est passible d'une peine de 5 à 15 ans d'emprisonnement et d'une amende représentant de 100 à 500 jours de paie au salaire minimum (art. 85 bis).
(e) A fine not exceeding at any time 10 days' pay;
e) Amende ne dépassant pas l'équivalent de 10 jours de paie;
3. A deduction of up to 7 days' pay at a time for a maximum of two months per year.
3. Une retenue sur le salaire d'un montant ne dépassant pas sept jours de paie pendant deux mois par an au maximum;
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