Traduction de "crown had" à française

Crown had

• la couronne avait
• couronne avait

Exemples de traduction

la couronne avait

The Crown had argued in Ngati Apa that it owned the foreshore and seabed for all New Zealanders and customary use rights co-existed with that Crown ownership.
La Couronne avait fait valoir dans cette affaire qu'elle était propriétaire de l'estran et des fonds marins au nom de tous les Néo-Zélandais et que les droits coutumiers d'usage existaient parallèlement à la propriété de la Couronne.

The Supreme Court of Canada held that the Crown had not breached its fiduciary duty and that the treaty in question did not impose an obligation to invest monies held by the Crown on behalf of the Band.
La Cour suprême du Canada a conclu que la Couronne n'avait pas manqué à son obligation fiduciale et que le traité en question n'obligeait pas la Couronne à investir l'argent qu'elle détenait pour le compte des bandes.