Traduction de "compensation claims" à française

Compensation claims

• demandes d'indemnisation
• demandes de réparation

Exemples de traduction

demandes d'indemnisation

Advisory Committee on Compensation Claims.
Comité consultatif des demandes d’indemnisation.

Advisory Board on Compensation Claims
Comité consultatif pour les demandes d'indemnisation

demandes de réparation

The Justice and Peace Act was designed to facilitate the demobilization of members of illegal armed groups and to address victims' compensation claims.
La loi Justice et Paix vise à faciliter la démobilisation des membres des groupes armés illégaux et, parallèlement, à répondre aux demandes de réparation des victimes.

Many States parties' replies were perfunctory, simply saying, for instance, that the victim had failed to file a compensation claim within a statutory deadline.
Beaucoup des réponses des Etats parties sont superficielles, leur auteur se contentant par exemple de dire que la victime n'a pas présenté sa demande de réparation dans le délai légal.

The expelling State shall ensure that the expelled person has the necessary facilities to pursue his or her compensation claim from abroad, for example, by appointing a legal representative.
L'État expulsant doit veiller à ce que l'intéressé ait la possibilité de faire valoir sa demande de réparation de l'étranger, par exemple en nommant un représentant légal.

However, many families of missing persons did not have the financial resources to hire private attorneys to represent them in compensation claims.
Or, beaucoup de familles n'avaient pas les moyens de rémunérer un avocat pour les représenter dans une procédure de demande de réparation de tels préjudices.

If the court finds the compensation claim inadmissible, the victim has the option of civil action.
Si le tribunal juge la demande de réparation irrecevable, la victime peut engager une action civile.

367. In the reporting period, compensation claims in the Republic of Serbia were broken down as follows:
Dans la période prise en considération par le présent rapport, les demandes en réparation en Serbie se sont réparties comme suit:

How will such compensation claims be addressed?
Comment ces demandes de réparation serontelles traitées?

The APL provides private persons with a simplified and efficient compensation claims procedure.
Le Code de procédure administrative prévoit pour les particuliers une procédure simplifiée et efficace de demande en réparation.