Traduction de "commercial dealing" à française
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
United States ban on commercial dealings with the Jamahiriya
Mesure d'interdiction frappant les transactions commerciales avec la Jamahiriya, imposées par les États-Unis
Most of the claimants in this instalment allege losses in connection with contracts and commercial dealings that were entered into prior to 2 August 1990.
La plupart des requérants affirment avoir subi des pertes liées à des contrats et à des transactions commerciales conclus avant le 2 août 1990.
94. The Transplantation of Human Organ Act, 1994, provides for the regulation of removal, storage and transplantation of human organs for therapeutic purposes, and prevents commercial dealings in human organs.
La loi de 1994 sur la transplantation d'organes humains régit le prélèvement, la conservation et la transplantation d'organes humains à des fins thérapeutiques et prévient les transactions commerciales portant sur des organes humains.
The Guiding Principles prohibit giving and receiving money, as well as any other commercial dealing in this field, but do not affect payment of expenditures incurred in organ recovery, preservation and supply.
Les principes directeurs excluent la possibilité de donner ou de recevoir une contrepartie pécuniaire, de même que toute autre transaction commerciale dans ce domaine, mais ne s'opposent pas au règlement des dépenses encourues lors du prélèvement, de la conservation et de la fourniture d'un organe.
Iraq further states that the claim relates to non-payment for goods and services TPL provided long before Iraq's entry into Kuwait and involves normal commercial dealings that were stopped by the trade embargo.
Il déclare aussi que la réclamation porte sur le nonpaiement de biens et services fournis par TPL longtemps avant l'entrée de l'Iraq au Koweït, et qu'elle concerne des transactions commerciales normales qui ont été arrêtées par l'embargo sur le commerce.
The claimants in manufacturing and related service sectors allege losses in connection with contracts and commercial dealings that were entered into prior to 2 August 1990.
5. Les requérants du secteur manufacturier et des branches connexes du secteur tertiaire affirment avoir subi des pertes liées à des contrats et à des transactions commerciales conclus avant le 2 août 1990.
(c) The requirement of transparency of all commercial dealings, contracts and resettlements of populations affecting such communities;
c) Nécessité d'assurer la transparence de toutes les transactions commerciales, contrats et opérations de réinstallation de populations ayant des incidences pour ces communautés;
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