Traduction de "code annotated" à française

Code annotated

• code annoté

Exemples de traduction

code annoté

10. At the beginning of 2003 a new bill was introduced to the Legislature under the title "An act to re-organize the Judiciary as the third co-equal and independent branch of the Government of Guam; to designate the Judicial Council as head of a unified Judiciary; and to amend Titles 7 and 19 of the Guam Code Annotated relative to the Judiciary and its operations."
Au début de 2003, l'organe législatif a présenté un nouveau projet de loi visant << à réorganiser le pouvoir judiciaire pour le rendre indépendant et le mettre sur le même pied que les pouvoirs législatif et exécutif de Guam; à nommer un Conseil judiciaire à la tête d'un pouvoir judiciaire central; et à amender les chapitres 7 et 19 du Code annoté de Guam relatif au pouvoir judiciaire et à son fonctionnement >>.

Also, enticement of a child to engage in sexual activity over the Internet is a second-degree felony punishable by 1 to 15 years in prison (Section 76-5-401, Utah Code Annotated).
En outre, le fait d'inciter un enfant à s'engager dans une activité sexuelle par l'intermédiaire de l'Internet est un crime sans circonstances aggravantes puni de un à quinze ans d'emprisonnement (art. 76-5-401 du Code annoté de l'Utah).

These Centers provide a safe, home-like, child-friendly facility with interviewers trained in child interviewing protocols to minimize the trauma for the child (Section 67-5b -101, et seq., Utah Code Annotated).
Ces centres sont des lieux conviviaux où règne une ambiance familiale qui fait que l'enfant se sent en sécurité et où l'enfant est questionné par des personnes ayant reçu une formation spéciale de façon à lui éviter, autant que faire se peut, d'éventuels traumatismes (Code annoté de l'Utah, art. 675b101, et seq).

In Utah, child prostitution is a second-degree felony punishable by 1 to 15 years in prison. (Section 76-10-1306, Utah Code Annotated).
En Utah, la prostitution des enfants est un crime sans circonstances aggravantes puni de un à quinze ans d'emprisonnement (art. 76-10-1306 du Code annoté de l'Utah).