Traduction de "claims had" à française
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
In the areas where land claims had not resulted in a treaty or a legal agreement, a comprehensive land claim agreement process had been set in motion.
Pour les zones où les revendications territoriales n'ont pas donné lieu à la conclusion d'un traité ou d'une entente juridique, une procédure d'entente sur la revendication territoriale globale a été instaurée.
While 75.34 per cent of the total claims population had submitted Official ID evidence, 76.46 per cent of the 636 claims had done likewise.
Alors que 75,34 % de la population totale des réclamations étaient accompagnés de pièces d'identité officielles, c'était le cas de 76,46 % des 636 réclamations.
As discussed in paragraph 6 above, these "E4" claims had been identified as having potentially overlapping claims submitted by individuals in category "C" and/or category "D".
Comme on l'a vu cidessus au paragraphe 6, ces réclamations avaient été recensées comme étant susceptibles de coïncider partiellement avec des réclamations présentées par des personnes physiques dans les catégories <<C>> et/ou <<D>>.
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