Traduction de "cases referred" à française

Cases referred

• cas référés
• cas visés

Exemples de traduction

cas référés

Every year, the budget of the Ministry of Public Health includes an item for cases referred by doctors for treatment abroad.
Chaque il est inscrit sur le budget du ministère de la santé publique une rubrique destinée aux cas référés par les médecins pour des soins à l'étranger.

Its tendency to decline competence for cases referred to its jurisdiction also reveals a lack of political will that was corrected only in recent months when a new prosecutor was appointed.
De plus, sa tendance à se dessaisir des cas référés à sa juridiction en se déclarant incompétent révèle un manque de volonté politique qui a été corrigé seulement ces derniers mois par la désignation d'un nouveau procureur.

cases referred to in s.136(1) (a) of the Constitution, being:
Les cas référés à l'article 136 (1) de la Constitution étant :

Article 15 of the Act emphasizes that a child who is not living together with his or her parent or parents has the right to maintain regular personal relations and direct contact with that parent or parents, except in cases referred to in the Marriage and Family Code.
L'article 15 de la loi souligne qu'un enfant qui est séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux a le droit d'entretenir des relations régulières personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf dans les cas référés dans le Code du mariage et de la famille.

cas visés

In the cases referred to in article 9, paragraph 2, the standards of evidence required for prosecution and conviction shall in no way be less stringent than those which apply in the cases referred to in article 9, paragraph 1.
Dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 9, les règles de preuve qui s'appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en aucune façon moins rigoureuses que celles qui s'appliquent dans les cas visés au paragraphe 1 dudit article.

In the cases referred to in article 5, paragraph 2, the standards of evidence required for prosecution and conviction shall in no way be less stringent than those which apply in the cases referred to in article 5, paragraph 1.
Dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 5, les règles de preuve qui s'appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en aucune façon moins rigoureuses que celles qui s'appliquent dans les cas visés au paragraphe 1 de l'article 5.

2. In the case referred to in paragraph 1 of this article the defendant may avail himself of:
2. Dans le cas visé au paragraphe précédent le défendeur peut se prévaloir:

Exemptions shall not be granted in any of the cases referred to in resolution 1373 (2001).
Aucune exception ne s'applique dans les cas visés par la résolution 1373 (2001).

In cases referred to in Articles 118 and 119, no prosecution shall be instituted if:
<<Dans les cas visés aux articles 118 et 119, aucune poursuite n'est engagée si: