Exemples de traduction
The ultimate aim is a binding agreement, but it will only be binding if the parties agree it should be.
∙ L'objectif final est un accord contraignant, mais l'accord ne sera contraignant que si les parties le décident.
The Programme is not binding.
Le programme n'est pas contraignant.
2. Non-binding versus binding measures
2. Opposition entre mesures contraignantes et mesures non contraignantes