Exemples de traduction
II. Equality before courts and tribunals
II. ÉGALITÉ DEVANT LES TRIBUNAUX ET
(e) advocacy of children before court.
e) La défense de la cause des enfants devant les tribunaux.
Equality before courts and right to fair and
Égalité devant les tribunaux et droit de toute
Right to equality before court
Droit à l'égalité devant les tribunaux
before court 21 - 32 8
devant un tribunal 21−32 8
A. Uniform adoption of the right to challenge the lawfulness of detention before court
de sa détention devant un tribunal
The right to equal treatment before courts
Droit à un traitement égal devant les tribunaux
Equality of men and women before courts and tribunals
Égalité des sexes devant les tribunaux et les juridictions
Equality before courts and right to fair
Égalité devant les tribunaux et droit de
Article 14 Equality before court
Article 14: Égalité devant les tribunaux