Traduction de "be it enacted" à française

Be it enacted

• soit-il promulgué
• qu'il soit statué

Exemples de traduction

soit-il promulgué

(c) Enact a Labour Law
c) Promulguer une loi sur le travail

The rules of procedure are now enacted.
Ces règles ont été promulguées depuis.

When would it be enacted?
Quand sera-t-il promulgué?

Enacted April 2004
Promulguée en avril 2004

23. Enacted legislation
23. Législation promulguée

Newly Enacted Legislations
Textes de lois nouvellement promulgués

Enacted During
Promulguée durant

28. It was not enough to enact laws.
Il ne suffit pas de promulguer des lois.

A. Anti-terrorist legislation enacted by
A. Législation antiterrorisme promulguée par

qu'il soit statué

However, with the enactment of the Equal Opportunities Act, an Equal Opportunities Tribunal will be created to hear and determine complaints referred to it by the Equal Opportunities Commission.
Toutefois, en application de la loi relative à l'égalité des chances, un tribunal de l'égalité des chances sera créé pour statuer sur les plaintes dont il aura été saisi par la Commission de l'égalité des chances.

(a) "Such proceedings as are, under or by virtue of any enactment, to be heard and determined by that Division;
a) <<Des affaires sur lesquelles, en vertu ou au titre de toute disposition, cette Division doit statuer;

The aforesaid enactment establishes a rapid and informal procedure for reaching a decision on the measure of deprivation of liberty.
Ces deux instruments établissent une procédure rapide et informelle pour statuer sur la mesure privative de liberté.

All medicines marketed in Chad on the date that this Law is enacted may continue to be marketed until the authorities have ruled on their case.
Tous les médicaments commercialisés dans le pays à la date de la promulgation de la présente Loi pourront continuer à être mis sur le marché jusqu'à ce que l'administration ait statue sur leur cas.

However, international agreements do not automatically become part of New Zealand domestic law until they are enacted into law by Parliament before ratification.
Toutefois, les accords internationaux ne sont pas automatiquement incorporés dans le droit interne lors de leur ratification, c'est au Parlement qu'il incombe de statuer en la matière.

All ordinary statutes enacted by Parliament must be consistent with the Constitution and the courts have jurisdiction to rule on the constitutionality of statutes.
Toutes les lois ordinaires adoptées par le Parlement doivent être conformes à la Constitution et les tribunaux sont habilités à statuer sur leur constitutionalité.

Pursuant to those powers, the States of Guernsey has provided for the establishment of a tribunal, charged to hear and determine complaints under relevant enactments.
Conformément à ces pouvoirs, le Parlement de Guernesey a prévu la création d'un tribunal, chargé de statuer sur les plaintes en vertu des dispositions légales applicables.