Traduction de "applied law" à française

Applied law

• droit appliqué
• loi appliquée

Exemples de traduction

droit appliqué

94. In 2008, the Institute of Applied Law under the Supreme People's Court issued the Guide for Handling Matrimonial Cases Involving Domestic Violence, which advised grassroots courts to incorporate a gender perspective in their judicial practice, and has tried to protect women victims' personal and property safety by introducing the personal safety protection order.
En 2008, l'Institut de droit appliqué, qui relève de la Cour suprême du peuple, a publié le Manuel de traitement des affaires matrimoniales impliquant des actes de violence familiale, qui conseille aux tribunaux locaux d'intégrer dans leur pratique judiciaire une perspective sexospécifique; l'Institut s'efforce de protéger la sécurité de la personne et des biens des femmes victimes de violence par une ordonnance de protection de la sécurité personnelle.

1979: Diploma in advanced applied-law studies
Diplôme d'études approfondies en droit appliqué

However, the applied law, the common law and doctrines of equity shall be in force only insofar as the circumstances of Uganda and of its peoples permit, and subject to such qualifications as circumstances may render necessary.
Toutefois le droit appliqué, la common law et les doctrines de l'équité ne seront en vigueur que dans la mesure où les circonstances de l'Ouganda et de ses peuples le permettront et sous réserve de toutes les adaptations que les circonstances pourraient rendre nécessaires.

loi appliquée

10. The Federal Government has a number of service arrangements with the Western Australian Government to administer the applied laws.
10. Le Gouvernement fédéral dispose, pour administrer les lois appliquées, d'un certain nombre de services organisés avec le Gouvernement d'Australie - Occidentale.