Traduction de "and if has" à française

And if has

• et si a

Exemples de traduction

et si a

(9) Under the 1968 Brussels Convention on Civil Jurisdiction and Enforcement of Judgments remedies may be made available in the courts of a party only where: (a) the damage was suffered; (b) the operator has his or her habitual residence; or (c) the operator has his or her principal place of business.
9) Dans le cadre de la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, des recours peuvent être ouverts devant les tribunaux d'une partie uniquement si: a) un dommage a été subi, b) l'exploitant a sa résidence habituelle sur le territoire de ladite partie ou c) l'exploitant y a son principal établissement commercial.