Exemples de traduction
Amicable settlement.
Règlement amiable.
Amicable settlement of electoral disputes.
Du règlement amiable des plaintes électorales.
Possible amicable solution - IACHR
Solution à l'amiable possible -CIDH
The search for an amicable settlement in the case
La recherche d'une solution à l'amiable dans le
The parties reached an amicable settlement.
Le différend a été réglé à l'amiable.
helping to seek an amicable settlement,
- De faciliter un règlement à l'amiable;
9 cases: amicable settlement
Pour 9 plaintes, amiable composition du juge
Signature of amicable settlement agreement
Accord signé avec solution à l'amiable
Recourse to amicable settlement
Recours au règlement à l'amiable
Villatina: an example of an amicable settlement
5.1.4 Villatina, exemple de règlement à l'amiable